Arrêt n°496 du 29 mai 2019 (18-16.999) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100496

Quasi-contrat

Rejet

Sommaire :
En cas de gestion d’affaires, l’article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession.

Ainsi, une société de généalogiste, qui agit sur le fondement de la gestion d’affaire, n’est pas fondée à obtenir le paiement d’une rémunération lorsque l’héritier n’a pas signé le contrat de révélation de succession. Elle ne peut obtenir que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de l’héritier considéré.


Demandeur(s) : société Archives généalogiques Andriveau, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : Mme C... Y... ; et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Limoges, 20 mars 2018), que la société Archives généalogiques Andriveau (la société Andriveau) a, le 11 septembre 2011, démarché à son domicile L... Y... pour lui proposer la souscription d’un contrat de révélation de succession, puis l’a assigné en paiement de ses honoraires sur le fondement de la gestion d’affaires ; qu’L... Y... est décédé en cours d’instance, laissant pour lui succéder M. W... Y... et Mme C... Y... (les consorts Y... ), lesquels sont intervenus volontairement ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la société Andriveau fait grief à l’arrêt de limiter la condamnation des consorts Y... à une certaine somme alors, selon le moyen, que si, en règle générale, la gestion d’affaire obéit à un principe d’altruisme et de gratuité qui fait obstacle à ce que le gérant d’affaire puisse obtenir, en plus du remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, le paiement d’une véritable rémunération, cette règle reçoit exception lorsque le gérant est un professionnel qui est conduit, en raison de la nature même de l’activité qu’il exerce, à oeuvrer de façon habituelle en tant que gérant d’affaire, tel un généalogiste ; qu’en cette hypothèse particulière, le gérant d’affaire a droit à la juste rémunération de son travail, dès lors que le maître en a bénéficié et que son intervention lui a été utile, et est donc fondé à obtenir une indemnité représentative, non seulement des frais et dépenses exposés pour les besoins de la recherche des héritiers et l’établissement de la dévolution successorale dans le dossier considéré, mais également de la valeur du travail fourni, telle qu’elle peut être appréciée en tenant compte des usages de la profession ; qu’en décidant au contraire que la société Andriveau ne pouvait obtenir, sur le fondement de la gestion d’affaire, une rémunération, mais uniquement le remboursement de ses seules dépenses utiles, la cour d’appel a violé l’article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu qu’en cas de gestion d’affaires, l’article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième branches du moyen :

Attendu que la société Andriveau fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen :

1°/ que le maître dont l’affaire a bien été administrée doit rembourser au gérant toutes ses dépenses utiles ou nécessaires, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature de ses dépenses ; qu’aussi bien, dans le cas d’un gérant d’affaire professionnel, tel un généalogiste, aucune distinction ne saurait être opérée entre les frais et les dépenses exposés pour les seuls besoins de l’élucidation de l’affaire litigieuse et les dépenses globales d’investissement et charges fixes que le généalogiste professionnel est conduit à assumer, notamment pour se constituer et enrichir ses bases de données, s’attacher les services de chercheurs spécialisés et bénéficier d’outils informatiques rapides et performants, de façon à pouvoir exécuter efficacement et de façon fiable chacune des missions qui lui sont ensuite confiées ; qu’en estimant néanmoins que la somme allouée à la société Andriveau devait être fixée au seul regard des diligences dont il était justifié dans l’affaire litigieuse, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte les charges globales de gestion et de fonctionnement inhérentes à l’exercice de la profession de généalogiste, la cour d’appel a de nouveau violé l’article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que le maître dont l’affaire a bien été administrée doit non seulement rembourser au gérant toutes les dépenses utiles et nécessaires qu’il a faites, mais également l’indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris ; que s’agissant d’un gérant d’affaire professionnel, tel un généalogiste, l’indemnité devant lui revenir doit donc s’apprécier au regard notamment de l’obligation qui est la sienne de garantir l’exactitude de la dévolution successorale mise au point avec son assistance et du risque d’engager corrélativement sa responsabilité en cas d’omission d’un héritier, et plus généralement au regard de toutes les obligations qu’il est conduit à contracter pour pouvoir exercer sa profession avec sérieux et compétence ; qu’en considérant que la société Andriveau pouvait seulement prétendre au remboursement des dépenses utiles qu’elle avait engagées pour les besoins de l’élucidation de l’affaire litigieuse, sans prendre en considération les engagements personnels souscrits par le généalogiste compte tenu des exigences de cette profession et de la responsabilité par lui encourue en cas de manquement professionnel, la cour d’appel a encore violé l’article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel a estimé, par motifs adoptés, que les documents généraux versés aux débats par la société Andriveau ne permettaient pas d’évaluer les dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées par celle-ci pour établir la qualité certaine d’héritier d’L... Y... au delà de la somme qu’elle a retenue ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Vigneau
Avocat général : M. Sassoust

Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy