Arrêt n°493 du 22 mai 2019 (18-11.677) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100493

Rabat d’arrêt

Demandeur : société HMC

Défendeur : société I...F...


Vu les avis donnés aux parties ;

Dit qu’il y a lieu de rapporter partiellement l’arrêt en en modifiant partiellement le dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT partiellement l’arrêt n° 80 F-P+B rendu le 23 janvier 2019 par la première chambre civile et statuant à nouveau :

Rectifie partiellement le dispositif comme suit :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il valide les deux mandats signés entre la société HMC et la société I... F... immobilier stratégie et conseils les 11 juillet 2013 et 29 août 2013, en ce qu’il dit que la clause pénale contenue dans chacun de ces deux mandats ne contrevient pas aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et en ce qu’il condamne la société HMC à payer à la société I... F... immobilier stratégie et conseils la somme de 385 000 euros, l’arrêt rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : M. Sudre
Avocat (s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard