Arrêt n°488 du 22 mai 2019 (17-28.418) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100488

Protection des consommateurs

Rejet

Sommaire :
Une opération commerciale unique, au sens de l’article L. 311-1, 9°, devenu L. 311-1, 11°, du code de la consommation, existe dès lors qu’un crédit sert exclusivement à financer le contrat de fourniture d’un bien ou d’une prestation de services, sans que la personne ayant souscrit le contrat de crédit soit nécessairement celle ayant conclu le contrat à financer.


Demandeur : société Crédit industriel et commercial (CIC)

Défendeur(s) : Mme U...L... et autre(s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2017), que, le 29 mars 2011, Mme U...  L...  a conclu avec la société Forum des énergies (la société) un contrat de vente et d’installation d’une pompe à chaleur, financé par un crédit d’un montant de 16 500 euros souscrit le 3 mai 2011 par Mme N... L...  auprès de la société Crédit industriel et commercial (la banque) ; que Mmes U...  et N... L...  ont assigné la société et la banque aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente et l’annulation consécutive du contrat de crédit ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la banque fait grief à l’arrêt d’annuler le contrat de crédit en conséquence de la résolution du contrat de vente et d’installation, alors, selon le moyen, que l’existence d’une opération commerciale unique suppose que la personne physique qui souscrit le crédit soit celle qui a conclu le contrat relatif à la fourniture des biens particuliers à financer ; qu’en prononçant la nullité du contrat de prêt souscrit le 3 mai 2011 par Mme N... L... , seule, auprès de la banque en suite du prononcé de la résolution du contrat passé entre Mme U...  L... , seule, et la société, aux motifs erronés que le prêt litigieux est un crédit lié, les deux contrats constituant une opération commerciale unique, la cour d’appel a violé les articles L. 311-1-9° et L. 311-32 du code de la consommation ;

Mais attendu qu’une opération commerciale unique, au sens de l’article L. 311-1, 9°, devenu L. 311-1, 11°, du code de la consommation, existe dès lors qu’un crédit sert exclusivement à financer le contrat de fourniture d’un bien ou d’une prestation de services, sans que la personne ayant souscrit le contrat de crédit soit nécessairement celle ayant conclu le contrat à financer ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :


Attendu que la banque fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, qu’un prêt n’est soumis aux dispositions relatives au contrat de crédit affecté ou au contrat de crédit lié que lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ; que, pour prononcer la nullité du prêt souscrit le 3 mai 2011 par Mme N... L...  auprès de la banque en conséquence de la résolution judiciaire du contrat conclu par Mme U...  L...  avec la société, l’arrêt retient que le prêt litigieux est un crédit lié, les deux contrats constituant une opération commerciale unique ; qu’en statuant ainsi, tout en relevant que l’offre de prêt ne portait pas mention spécifiquement des biens ou services financés, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 311-1-9° et L. 311-32 du code de la consommation ;

Mais attendu que, si l’article L. 311-1, 9°, devenu L. 311-1, 11°, du code de la consommation, présume qu’une opération commerciale unique existe lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés, il ne subordonne pas l’existence d’une telle opération à la présence de cette mention ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les premier et second moyens, chacun pris en sa seconde branche, ci-après annexés :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M Vitse, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : Mme Ab-Der-Halden
Avocat : Me Le Prado