Arrêt n°470 du 22 mai 2019 (18-16.150) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100470

Protection des consommateurs

Rejet

Sommaire :
En matière de crédit affecté, ne peut être privé de sa créance de restitution des fonds prêtés, l’établissement de crédit qui a versé ces fonds au vendeur sur la foi d’une attestation de livraison portant une signature litigieuse, dés lors que, le contrat principal ayant été exécuté, il n’en résulte aucun préjudice pour l’emprunteur.


Demandeur(s) : M. F... ; et autre
Défendeur : Société Financo


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 15 mars 2018), qu’à la faveur d’un démarchage à domicile, M. et Mme F... (les emprunteurs) ont, suivant bon de commande du 10 septembre 2012, acquis de la société Rev’solaire (le vendeur) des panneaux photovoltaïques, un kit éolien et l’isolation des combles de leur habitation, pour le prix de 56 400 euros financé par un contrat de crédit affecté souscrit, le même jour, auprès de la société Financo (le prêteur) ; que, soutenant que l’attestation de fin de travaux comportait des réserves et que les fonds avaient été débloqués en vertu d’une attestation dont ils n’étaient pas signataires, les emprunteurs ont assigné le prêteur en résolution du contrat de prêt ; que celui-ci les a assignés en remboursement de sa créance, tout en limitant, en cause d’appel, sa demande au remboursement du seul capital, dans l’hypothèse où une faute serait retenue à sa charge lors de sa remise des fonds au vendeur ;

Attendu que les emprunteurs font grief à l’arrêt de les condamner solidairement à payer au prêteur la somme de 56 400 euros, augmentée des intérêts au taux légal, sous déduction des échéances déjà versées, alors, selon le moyen :

1°/ que le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital emprunté, peu important que l’emprunteur n’ait subi aucun préjudice ; qu’il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que le prêteur s’est libérée des fonds à tort, en exécution d’une attestation de livraison constitutive d’un faux grossier ; qu’en décidant que le contrat principal avait été correctement exécuté par la livraison de l’installation photovoltaïque dont les emprunteurs demeuraient propriétaires et que les combles de leur maison avaient été aménagés, sous réserve de désordres mineurs, après avoir affirmé que les articles L. 312-48 et L. 312-49 du code de la consommation n’édictaient pas une sanction de déchéance du droit à réclamer paiement des sommes dues lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation est réellement intervenue, qu’une faute, quelle qu’elle soit, n’entraînait une sanction que lorsqu’elle a causé un préjudice né et actuel, et que l’établissement de crédit n’était privé de sa créance de restitution du capital emprunté que dans la seule hypothèse où le bien n’avait pas été livré, ce qui n’était pas le cas des emprunteurs, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d’où il résultait que le prêteur était privé de sa créance de restitution du capital emprunté du seul fait qu’il avait commis une faute en libérant à tort les fonds versés, peu important que les emprunteurs ne justifient pas du préjudice qu’il leur avait causé par sa faute ; qu’ainsi, elle a violé les articles L. 312-48 et L. 312-49 du code de la consommation ;

2°/ que le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital emprunté, peu important que l’emprunteur n’ait pas obtenu l’annulation du contrat principal ; qu’en affirmant que la faute de la banque n’était pas sanctionnée par la perte de créance de restitution du capital emprunté dans l’hypothèse où le contrat principal avait été correctement exécuté par la livraison de l’installation photovoltaïque dont les emprunteurs demeuraient propriétaires, à défaut d’en avoir obtenu l’annulation, la cour d’appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles L. 312-48 et L. 312-49 du code de la consommation ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que le contrat de vente a été correctement exécuté et n’est pas annulé, l’arrêt constate que les emprunteurs ne contestent pas bénéficier des travaux d’isolation des combles et d’une installation en parfait état de marche, pour laquelle ils ont obtenu une attestation de conformité du consuel ; qu’ayant souverainement déduit de ces constatations que les emprunteurs ne subissaient aucun préjudice consécutif au versement des fonds par le prêteur sur la foi d’une attestation portant une signature litigieuse et, statuant dans la limite de la demande de celui-ci, à l’encontre duquel elle retenait une faute d’imprudence, la cour d’appel n’a pu que condamner les emprunteurs à rembourser le capital emprunté, assorti des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l’arrêt ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Dazzan-Barel

Avocat général : Mme Ab-Der-Halden
Avocats : SCP Boullez - SCP Boutet et Hourdeaux