Arrêt n°469 du 22 mai 2019 (18-12.718) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100469

Propriété littéraire et artistique

Rejet

Sommaire :
L’exception de parodie, prévue à l’article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle, qui constitue une notion autonome du droit de l’Union, n’est pas soumise à la condition selon laquelle la parodie devrait porter sur l’oeuvre originale elle-même.

Une cour d’appel, qui a constaté que la reproduction litigieuse ne générait aucune confusion avec l’oeuvre de l’auteur et constituait une métaphore humoristique servant à illustrer le propos d’un article de presse, a pu déduire de ces constatations que la reproduction incriminée caractérisait un usage parodique qui ne portait pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l’auteur et de son ayant droit.


Demandeur : Mme Y...V...
Défendeur : Société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2017), qu’J... B... dit E..., sculpteur, décédé le [...] , a réalisé, en 1968, un buste de Marianne symbolisant la République française ; que Mme V... , son épouse, qui déclare être investie de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux de l’artiste, a assigné en contrefaçon la Société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point (la SEBDO), éditrice du magazine éponyme, pour avoir publié un photo-montage reproduisant partiellement l’oeuvre d’E..., en couverture du n° 2119 publié le 19 juin 2014, sous le titre "Corporatistes intouchables, tueurs de réforme, lepéno-cégétistes... Les naufrageurs - La France coule, ce n’est pas leur problème" ;

Attendu que Mme V... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que les droits de l’auteur défunt sont transférés par dévolution successorale aux ayants droit qui les exercent pleinement sous réserve des dispositions légales particulières aménageant l’exercice des droits transmis ; qu’en niant tout droit de Mme V... sur l’oeuvre litigieuse, dont elle avait pourtant constaté la qualité de légataire universelle d’E... et la titularité des droits patrimoniaux et moraux sur le buste en cause, au prétexte que l’oeuvre a comme sujet un symbole de la République française, la cour d’appel a violé les articles L. 121-1 et L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ que si un symbole est de libre parcours, il en va autrement de sa représentation formelle qui exprime la personnalité de son créateur et qui lui confère les prérogatives du droit d’auteur ; que, de plus, aucune exception légale n’exclut le droit d’auteur sur une oeuvre qui aurait comme sujet un symbole de la République française ; qu’en affirmant que l’oeuvre d’E..., dont l’originalité n’était pas discutée, ne saurait être appropriée dès lors qu’elle associe deux images symboliques de la France, la cour d’appel a violé les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ;

3°/ que l’exception de parodie ne peut avoir pour objet, conformément aux lois du genre, que l’oeuvre elle-même ; qu’en considérant que la seule utilisation de l’oeuvre d’E... pour illustrer de façon humoristique un article de presse consacré à la dénonciation de groupes sociaux qui feraient « couler la France » relevait du champ de l’exception de parodie, la cour d’appel a violé l’article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle ;

4°/ que l’exception de parodie ne peut être admise en cas de risque de confusion entre l’oeuvre parodiée et sa représentation parodique ; qu’en se bornant à relever que la Marianne d’E... n’avait pas été intégralement reproduite par le journal et que l’oeuvre dérivée comportait des éléments propres sans expliquer en quoi cette adjonction, occultant la moitié du buste de la Marianne, n’évitait pas que le lecteur ne puisse pas reconnaître l’oeuvre première, la cour d’appel, qui n’a pas écarté le risque de confusion entre les deux oeuvres, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle ;

5°/ que l’exception de parodie suppose, outre l’utilisation de l’oeuvre à des fins humoristique, la recherche d’un effet parodique ; qu’en relevant que le photomontage litigieux, reproduisant la Marianne d’E..., constituait une illustration humoristique d’un article de journal qui était dépourvu de ton satirique et même humoristique, sans décrire le procédé parodique auquel il aurait été recouru, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle ;

6°/ que, si elle est associée à un sujet d’intérêt général, la représentation d’une oeuvre par un organe de presse sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur doit préserver un juste équilibre entre la liberté d’expression et les droits de propriété intellectuelle et artistique, qui relèvent du droit au respect des biens ; qu’il appartient au juge, pour justifier l’atteinte au droit d’auteur, d’établir l’intérêt du public à bénéficier de ladite reproduction ; qu’en s’attachant à la seule circonstance que la représentation par l’organe de presse de la Marianne créée par E... permettait, par son caractère allégorique, d’illustrer un sujet d’intérêt général portant sur les « naufrageurs de la France », bien que rien n’imposât que ce soit l’oeuvre litigieuse qui soit utilisée à cette fin simplement illustratrice, dépourvue de toute fonction informative ou didactique, la cour d’appel a violé les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er de son premier Protocole additionnel ;

Mais attendu qu’en application de l’article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle, l’auteur ne peut interdire la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; que, par arrêt du 3 septembre 2014 (C-201/13), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la notion de "parodie" au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous k), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, à la lumière duquel le texte précité doit être interprété, constitue une notion autonome du droit de l’Union et n’est pas soumise à des conditions selon lesquelles la parodie devrait mentionner la source de l’oeuvre parodiée ou porter sur l’oeuvre originale elle-même ;

Attendu qu’après avoir énoncé exactement que, pour être qualifiée de parodie, l’oeuvre seconde doit revêtir un caractère humoristique et éviter tout risque de confusion avec l’oeuvre parodiée, l’arrêt relève que le photomontage incriminé, qui reproduit partiellement l’oeuvre en y adjoignant des éléments propres, ne génère aucune confusion avec l’oeuvre d’E... ; que, dans l’exercice de son pouvoir souverain, la cour d’appel a estimé que la reproduction partielle de celle-ci, figurant le buste de Marianne, immergé, constituait une métaphore humoristique du naufrage prétendu de la République, destiné à illustrer le propos de l’article, peu important le caractère sérieux de celui-ci ; qu’elle a pu en déduire que la reproduction litigieuse caractérisait un usage parodique qui ne portait pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l’auteur et de son ayant droit ; que le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches qui s’attaquent à des motifs surabondants, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Girardet

Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer - SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller