Arrêt n° 467 du 22 mai 2019 (18-14.063) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100467

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Cassation partielle

Sommaire :
Viole le principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, une cour d’appel qui rejette la demande formée par la victime d’un dommage corporel au titre de l’aide professionnelle dont elle a eu besoin jusqu’à la consolidation de son état et qui lui a été apportée par son mari, alors, d’une part, qu’il résultait de ses constatations que cette aide était nécessaire et que si elle ne lui avait pas été procurée par ce dernier, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d’une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels, d’autre part, que l’indemnisation de son préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l’assistance familiale dont elle avait bénéficié n’étant pas discuté.


Demandeur(s) : Mme Z... R... , épouse K... ; et autre
Défendeur(s) : M. X... S... ; et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après avoir reçu des soins orthodontiques, en 2007 et 2008, prodigués par M. S..., orthodontiste (le praticien), Mme R..., épouse K..., exploitant un centre équestre, a présenté différents troubles qui ont notamment entraîné une diminution de ses capacités professionnelles ; qu’elle a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien, qui a été déclaré responsable du dommage qu’elle avait subi consécutivement à ces soins ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que, pour rejeter la demande formée par Mme K... au titre de l’aide dont elle a eu besoin de novembre 2008 jusqu’à la consolidation de son état pour exploiter son centre équestre et qui lui a été apportée par son mari, après avoir admis qu’elle avait antérieurement subi une perte de gains professionnels, l’arrêt retient que l’aide ensuite procurée par son époux a manifestement compensé cette perte, qu’en 2009, elle n’a pas souffert personnellement d’une perte de revenus, que l’économie liée à l’assistance bénévole de son mari ne constitue pas un préjudice indemnisable et que le lien de causalité entre la perte de revenus théorique invoquée et les manquements du praticien n’est pas certain ;

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, qu’il résultait de ses constatations qu’à la suite de la faute commise par le praticien, Mme K... avait eu besoin d’être aidée dans l’exploitation du centre équestre et que, sans l’aide apportée par son époux, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d’une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels, d’autre part, que l’indemnisation de son préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l’assistance familiale dont elle avait bénéficié n’étant pas discuté, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, se fondant sur les factures versées aux débats par Mme K... relatives aux honoraires versés au médecin conseil qui l’a assistée lors des expertises, l’arrêt retient qu’il y a lieu de fixer à 3 750,48 euros le montant de ces frais d’assistance ;

Qu’en statuant ainsi, alors que ces factures s’élevaient à la somme totale de 4 000,48 euros, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y a lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions allouant à Mme R..., épouse K..., les sommes de 13 470,48 euros au titre des frais divers et 8 398 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, incluses dans la somme de 59 543,47 euros que M. S... a été condamné à lui payer, l’arrêt rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Duval-Arnould

Avocat général : Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire
Avocat(s) :
SCP Ohl et Vexliard - SCP Richard