Arrêt n°450 du 15 mai 2019 (18-15.379) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100450

Cassation partielle

Demandeur(s) : les consorts K...

Défendeur : M. D...U...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 29 juillet 2004, la Banque populaire provençale et corse (la banque) a consenti à la société Atrium réception tourisme (la société) un prêt professionnel d’un montant de 100 000 euros ; que, par des actes séparés du 17 mars 2004, M. F... A... , gérant de la société et les parents de son épouse, M. et Mme K... , se sont portés cautions en garantie de ce prêt ; que la société a cessé de payer les échéances du prêt en juin 2005 et a été placée en liquidation judiciaire ; que M. F... A...  ainsi que M. et Mme K... , pris en leurs qualités de cautions, ont été condamnés à rembourser la banque ; que soutenant avoir réglé la somme de 50 000 euros en exécution d’un protocole d’accord conclu entre la banque, son fils F..., M. et Mme K...  et lui-même, M. D... U... a assigné ces derniers en remboursement, chacun, de la somme de 25 000 euros sur le fondement de la gestion d’affaires ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la première branche du moyen :

Vu l’article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que la gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation contractuelle ;

Attendu que, pour condamner M. et Mme K...  à payer, chacun, une certaine somme à M. D... U..., l’arrêt retient que la gestion d’affaires, dont ce dernier revendique le bénéfice, consiste à s’être engagé, sans y être tenu, par le protocole d’accord signé le 22 avril 2011, et non dans le fait d’avoir procédé à des règlements en exécution de ce protocole, que M. D... U... n’était pas tenu de s’immiscer dans le litige opposant la banque, son fils, ainsi que M. et Mme K...  ni de s’engager en leurs lieu et place ; qu’il ajoute que l’intervention volontaire de M. D... U... a été utile aux parties en ce qu’elle a permis une diminution importante de leur dette ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le paiement litigieux était intervenu en exécution d’un protocole signé entre la banque, M. D... U..., M. F... A...  ainsi que M. et Mme K... , la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. et Mme K...  à payer, chacun, la somme de 16 666 euros à M. D... U..., l’arrêt rendu le 8 février 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : Mme Legoherel, avocat général référendaire
Avocat (s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix