Arrêt n° 601 du 19 juin 2019 (18-17.782) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100601

Avocat

Cassation

Sommaire :
Viole les articles 7, alinéa 7, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 une cour d’appel qui, pour déclarer le bâtonnier incompétent pour connaître de la demande formée par un avocat salarié, précédemment employé en qualité de juriste salarié, tendant à la requalification de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement abusif, retient que ses demandes financières portent uniquement sur les modalités d’exécution du contrat de juriste salarié, alors que, selon ses propres constatations, à la date de la rupture, l’intéressé était lié à son employeur par un contrat de travail d’avocat salarié, de sorte que le litige relevait, au moins pour partie, de la compétence du bâtonnier.


Demandeur(s) : M. V... B...
Défendeur(s) : société Fidal, société d’exercice libéral par actions simplifiée


Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 7, alinéa 7, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l’homologation ou du refus d’homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale sont, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier, à charge d’appel devant la cour d’appel ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 novembre 2007, avec effet au 1er décembre 2007, M. B... a été embauché en qualité de juriste salarié par la société Fidal ; qu’il a sollicité, après huit années d’exercice, son inscription au tableau de l’ordre des avocats au barreau de Marseille et prêté serment le 6 juin 2016 ; qu’aucun contrat de travail d’avocat salarié n’ayant été régularisé entre les parties, un désaccord est apparu, en novembre 2016, à l’occasion de l’arrêté du décompte de rémunération afférent à l’exercice social clos et de la fixation de la fiche d’objectifs pour le nouvel exercice ; que, soutenant que son employeur lui avait imposé un nouveau mode de calcul pour sa part de rémunération variable, entraînant une diminution substantielle de ses revenus, M. B... a, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 22 décembre 2016, pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le bâtonnier pour obtenir la requalification de la prise d’acte en licenciement abusif ;

Attendu que, pour déclarer le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille incompétent pour connaître du litige, après avoir relevé que M. B... reproche à la société Fidal un changement de son mode de rémunération, telle que prévue par le contrat à durée indéterminée du 8 novembre 2007 et ses avenants, l’arrêt retient que l’intégralité de ses demandes financières porte uniquement sur les modalités d’exécution de son contrat de juriste salarié et qu’il ne peut se prévaloir d’une modification de son contrat d’avocat salarié comme étant la suite d’un contrat de juriste ayant pris fin ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, à la date de la rupture, M. B... était lié à son employeur par un contrat de travail d’avocat salarié depuis le mois de juin 2016, de sorte que le litige relevait, au moins pour partie, de la compétence du bâtonnier, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 avril 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : Mme Batut,
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Marc Lévis