Arrêt n°524 du 05 juin 2019 (18-13.843) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100524

Cassation partielle

Demandeur(s) : Mme S... Y... ; et autre
Défendeur(s) : Ordre des avocats au barreau de Bastia


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, ensemble les articles 3 bis et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que tout avocat régulièrement inscrit à un barreau peut donner des consultations juridiques gratuites en mairie, sans que l’exercice de cette activité soit subordonné à l’autorisation préalable du conseil de l’ordre ni que cet avocat soit tenu de démontrer l’existence d’un besoin particulier ou d’un intérêt public local ; qu’il a l’obligation, à l’occasion de ces consultations et sous le contrôle du conseil de l’ordre, de respecter les principes essentiels qui gouvernent sa profession ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par délibération du 15 décembre 2016, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Bastia a rejeté la demande de Mme Y... , avocat audit barreau, tendant à dispenser des consultations juridiques gratuites dans les locaux de la mairie de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani (la commune) ; que Mme Y... a formé un recours aux fins d’annulation de cette décision ; que le Syndicat des avocats de France est intervenu volontairement à l’instance ;

Attendu que, pour rejeter son recours, l’arrêt retient, d’une part, que, faute d’éléments permettant de connaître précisément les modalités d’intervention convenues entre Mme Y... et la commune pour dispenser ces consultations juridiques, il n’est pas possible de savoir si celles-ci généreront une concurrence déloyale et respecteront les règles de confidentialité, d’autre part, que l’existence d’un besoin local n’est pas démontrée ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette le recours formé par Mme Y... , l’arrêt rendu le 6 septembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire
Avocat général : M. Chaumont

Avocats : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Spinosi et Sureau