Arrêt n°673 du 11 juillet 2019 (18-14.186 ; 18-16.277) - Cour de cassation - Première chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C100673

Rejet et Cassation partielle

Pourvoi n° S 18-14.186
Demandeur(s) : Société My Money bank, société anonyme

Défendeur(s) : M. I... ; et autre(s)

Pourvoi n°18-50.006
Demandeur(s) : M. I... ; et autre (s)

Défendeur(s) : Société Orange bank, société anonyme ; et autre(s)


Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 18-14.186 et Q 18-16.277 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme B... (les débiteurs) ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne (Italie) des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant pour le premier M. I... et pour la seconde M. E... en qualité de syndics (les syndics) ; que ces décisions ont été revêtues de l’exequatur en France par jugement du 25 juin 1998 ; que les banques Finama et Sovac immobilier, aux droits de laquelle vient la société GE Money bank, devenue My Money bank, ont, par des commandements aux fins de saisie immobilière publiés après l’exequatur, poursuivi la vente de biens immobiliers appartenant aux débiteurs et situés à Nice ; que les syndics ont repris ces poursuites ; qu’à la suite de l’adjudication, des procédures d’ordre ont été ouvertes le 15 avril 2004 par le juge chargé des ordres du tribunal de grande instance de Nice ; que le 19 mars 2015, celui-ci a établi le règlement provisoire du prix de vente des biens immobiliers, et, sur la somme à distribuer, a admis les créances du syndicat des copropriétaires, de la société Finama, devenue Groupama banque et de la société GE Money bank et, rien ne restant à répartir après ces admissions, a rejeté la demande des syndics italiens tendant à être colloqués au rang de leur privilège pour les frais de justice de la liquidation judiciaire ; que les syndics ont formé un contredit contre le règlement provisoire ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° S 18-14.186 :

Attendu que la société My Money bank fait grief à l’arrêt de dire qu’elle ne peut prétendre participer à la distribution du prix de vente sans justifier avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective italienne, et que faute de production d’un tel justificatif, elle doit être exclue de la collocation et de la répartition, alors selon le moyen, qu’il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l’exécution des jugements que c’est à la loi du lieu de situation des immeubles qu’il appartient de régir les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés, les difficultés relatives au concours et au classement entre créanciers titulaires d’hypothèques et privilèges immobiliers, dans une procédure d’ordre, devant être tranchées par application de la loi du lieu de situation de l’immeuble ; qu’il en résulte que ces créanciers peuvent participer à une procédure d’ordre portant sur un immeuble situé en France, sans être tenus à une quelconque obligation de déclaration de leur créance en application de loi italienne lorsqu’il s’avère que leur débiteur fait l’objet d’une procédure de faillite ouverte en Italie ; qu’en estimant au contraire que la société My Money bank ne peut prétendre participer à la distribution du prix de vente d’un immeuble situé en France et qu’elle doit être exclue de la collocation et de la répartition, au motif qu’elle n’a pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective italienne ouverte à l’encontre de ses débiteurs, la cour d’appel a violé l’article 3 du code civil et l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l’exécution des jugements ;

Mais attendu qu’il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l’article 24 de la Convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l’Italie, que les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée ; qu’après avoir exactement énoncé que, s’agissant de l’opposabilité à la procédure collective des droits des créanciers titulaires d’hypothèques et privilèges immobiliers, la loi italienne était applicable, la cour d’appel qui a constaté que la société My Money bank n’avait pas déclaré sa créance à la faillite italienne, en a déduit à bon droit que celle-ci ne pouvait, par application de la loi française, faute d’un titre de créance opposable, concourir à la procédure d’ordre ouverte en France pour la distribution du produit de la réalisation d’immeubles appartenant aux débiteurs dont les syndics italiens avaient poursuivi la vente ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° Q 18-16.277, pris en sa première branche :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande des syndics italiens, la cour d’appel retient que le privilège concédé au paiement des frais de justice engagés pour le déroulement de la procédure collective de faillite des époux B... , ne peut contrevenir au principe de la prédominance de la procédure d’ordre française pour déterminer les règles relatives au concours et au classement des créances ;

Qu’en statuant ainsi, par une affirmation d’ordre général, sans préciser la disposition de la loi française déclarée applicable qui s’opposerait à la reconnaissance du privilège accordé aux frais de justice que revendiquaient les syndics en application tant de la loi française que de la loi italienne et, partant, à la collocation, dans la procédure d’ordre, de leurs créances suivant leur rang, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi n° Q 18-16.277 :

REJETTE le pourvoi n° S 18-14.186 ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il infirme le jugement en ses dispositions ayant considéré que le syndicat des copropriétaires ETOILE DE MER et la société My Money bank n’étaient tenus d’aucune obligation de déclaration de leur créance au passif de la procédure collective des époux B... ouverte en Italie, dit que ces deux créanciers ne peuvent prétendre participer à la distribution du prix de vente sans justifier avoir déclaré leur créance au passif de la procédure collective italienne, et que faute de production d’un tel justificatif ils doivent être exclus de la collocation et de la répartition, déclaré bien fondés sur ce point les deux contredits formés par M. I... , en qualité de syndic de M. B... , et M. E... , en qualité de syndic de Mme B... , contre le règlement provisoire établi le 19 mars 2015 par le juge chargé des ordres du tribunal de grande instance de Nice et modifié, en conséquence, le classement des créanciers et la distribution du prix d’adjudication établis par ce juge dans ce règlement, l’arrêt rendu le 6 décembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;



Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Acquaviva
Avocat général : Mme Caron-Deglise
Avocat (s) :
SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Waquet, Farge et Hazan