Arrêt n°642 du 4 juillet 2019 (18-12.223) - Cour de cassation - Première chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C100642

Avocat

Rejet

Sommaire :   
Il résulte de l’article 17, 6°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que le conseil de l’ordre des avocats fixe librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d’un bureau secondaire dans son ressort, sous réserve de respecter le principe de l’égalité entre avocats.

Selon l’article 15.2.5 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), l’avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en France, en dehors du ressort de son barreau, pourra être redevable à l’égard du barreau d’accueil d’une cotisation annuellement fixée par le conseil de l’ordre du barreau d’accueil.

Il résulte de ces dispositions que la cotisation peut être composée d’une part fixe et d’une part proportionnelle, peu important que chaque part soit présentée comme une cotisation différente de l’autre, dès lors que le droit, conféré au conseil de l’ordre, de fixer librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d’un bureau secondaire dans son ressort, est exercé dans le respect du principe de l’égalité entre avocats résultant de l’article 17, 6°, précité.

En conférant au conseil de l’ordre du barreau d’accueil, dans les limites qui lui sont assignées, le droit de fixer une cotisation à la charge de l’avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en dehors du ressort de son barreau, l’article 15.2.5 du RIN lui accorde, par là-même, le droit de percevoir une cotisation de cet avocat sans que l’obligation à laquelle celui-ci est tenu de payer une cotisation au conseil de l’ordre du barreau auprès duquel il est inscrit s’y oppose.


Demandeur (s) : Société S... H... avocat, société d’exercice libéral à responsabilité limitée
Défendeur (s) : Ordre des avocats au barreau de Toulouse ; et autre (s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 2017), que la société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats S... H... avocat (la société) a présenté une réclamation contre la délibération du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse (le conseil de l’ordre) du 6 janvier 2017 modifiant l’article 8.1.1.3 du règlement intérieur de ce barreau ;

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches :

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation de la délibération du 6 janvier 2017, alors, selon le moyen :

1°/ qu’aux termes de l’article 15.2.5 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, l’avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en France, en dehors du ressort de son barreau, pourra être redevable à l’égard du barreau d’accueil d’une cotisation annuellement fixée par le conseil de l’ordre du barreau d’accueil ; que ces dispositions ne prévoient ainsi la possibilité pour le barreau d’accueil de ne soumettre un avocat extérieur ayant ouvert un bureau secondaire dans son ressort qu’à une seule cotisation à ce titre ; qu’en retenant que la délibération litigieuse du conseil de l’ordre du 6 janvier 2017, ajoutant, pour les avocats extérieurs au barreau de Toulouse disposant d’un bureau secondaire dans le ressort dudit barreau, à la cotisation fixe, déjà prévue par l’article 8.1.1.2 du règlement intérieur du barreau de Toulouse, une cotisation proportionnelle, était conforme aux dispositions de ce texte, lequel ne prévoyait pas le versement d’une seule cotisation par les avocats qu’ils aient ou non ouvert des cabinets secondaires, la cour d’appel, qui en a fait une fausse interprétation, a violé l’article 15.2.5 du règlement intérieur national de la profession d’avocat ;

2°/ qu’aux termes de l’article 15.2.5 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, l’avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en France, en dehors du ressort de son barreau, pourra être redevable à l’égard du barreau d’accueil d’une cotisation annuellement fixée par le conseil de l’ordre du barreau d’accueil ; que ces dispositions ne prévoient ainsi la possibilité pour le barreau d’accueil de ne soumettre un avocat extérieur ayant ouvert un bureau secondaire dans son ressort qu’à une seule cotisation à ce titre ; que, pour retenir que la délibération du conseil de l’ordre du 6 janvier 2017 était conforme aux dispositions de ce texte, la cour d’appel a relevé que la cotisation proportionnelle qu’elle ajoutait composait, avec la cotisation fixe, la cotisation totale due à l’ordre par les avocats extérieurs au barreau de Toulouse disposant d’un cabinet secondaire dans le ressort dudit barreau ; qu’en statuant ainsi, tout en relevant que ladite délibération avait ajouté à la cotisation fixe, déjà prévue par l’article 8.1.1.2 du règlement intérieur du barreau de Toulouse pour cette catégorie d’avocats, une cotisation proportionnelle, la cour d’appel n’a pas, en toute hypothèse, tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 15.2.5 du règlement intérieur national de la profession d’avocat ;

3°/ que suite à la délibération du conseil de l’ordre du 6 janvier 2017, les dispositions du règlement intérieur du barreau de Toulouse prévoient désormais que les avocats extérieurs à ce barreau disposant d’un bureau secondaire dans le ressort dudit barreau supportent à la fois une cotisation fixe et une cotisation proportionnelle assise sur le revenu professionnel ; qu’en jugeant que la délibération litigieuse ne rompait pas l’égalité de traitement entre les avocats dans la mesure où la cotisation réclamée aux avocats extérieurs titulaires d’un bureau secondaire était identique à celle imposée aux avocats inscrits au barreau d’accueil, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la rupture de l’égalité de traitement entre les avocats des bureaux secondaires ne résultait pas du fait que les avocats inscrits au barreau de Toulouse qui avaient, en plus de leur bureau principal, un bureau secondaire dans le ressort dudit barreau n’avaient pas à supporter, au titre de ce bureau secondaire, de cotisation proportionnelle supplémentaire au contraire des avocats extérieurs qui supportaient, en outre de la cotisation fixe et proportionnelle due à leur ordre d’origine, la cotisation fixe et proportionnelle assise sur leur revenu professionnel due à l’ordre des avocats du barreau de Toulouse au titre de leur bureau secondaire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8-1 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble du principe d’égalité de traitement entre les avocats ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article 17, 6°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que le conseil de l’ordre des avocats fixe librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d’un bureau secondaire dans son ressort, sous réserve de respecter le principe de l’égalité entre avocats ; que, selon l’article 15.2.5 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), l’avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en France, en dehors du ressort de son barreau, pourra être redevable à l’égard du barreau d’accueil d’une cotisation annuellement fixée par le conseil de l’ordre du barreau d’accueil ;

Attendu, d’une part, que la cotisation peut être composée d’une part fixe et d’une part proportionnelle, peu important que chaque part soit présentée comme une cotisation différente de l’autre, dès lors que le droit, conféré au conseil de l’ordre, de fixer librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d’un bureau secondaire dans son ressort, est exercé dans le respect du principe de l’égalité entre avocats résultant de l’article 17, 6°, précité ; que, dès lors, en retenant que la décision du conseil de l’ordre du 6 janvier 2017, qui insère à l’article 8.1.1.3 du règlement intérieur de ce barreau relatif à la cotisation proportionnelle assise sur le revenu professionnel, laquelle s’ajoute à la cotisation fixe pour constituer la cotisation totale due à l’ordre, un alinéa précisant que "les avocats extérieurs au barreau de Toulouse disposant d’un cabinet secondaire sur le ressort dudit barreau supportent également la cotisation proportionnelle", est conforme aux dispositions de l’article 15.2.5 du RIN, la cour d’appel, loin de violer ce texte, en a fait l’exacte application ;

Attendu, d’autre part, qu’en conférant au conseil de l’ordre du barreau d’accueil, dans les limites qui lui sont assignées, le droit de fixer une cotisation à la charge de l’avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en dehors du ressort de son barreau, l’article 15.2.5 du RIN lui accorde, par là-même, le droit de percevoir une cotisation de cet avocat sans que l’obligation à laquelle celui-ci est tenu de payer une cotisation au conseil de l’ordre du barreau auprès duquel il est inscrit s’y oppose ; que, par suite, la cour d’appel n’avait pas à faire la recherche inopérante visée par la troisième branche ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la quatrième branche du moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Truchot
Avocat général : M. Sudre
Avocat (s) : SCP Thouin-Palat et Boucard -
Me Haas