Arrêt n°89 du 30 janvier 2019 (18-11.806) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100089

Rejet

Demandeur(s) : M. B... X...
Défendeur(s) : préfet de la Haute-Garonne


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Toulouse, 16 juin 2017), et les pièces de la procédure, que M. X... , de nationalité nigériane, ayant été condamné, par la chambre des appels correctionnels, à une peine d’interdiction du territoire français, le préfet a pris, le 15 mai 2017, un arrêté de placement en rétention administrative afin de mettre à exécution cette décision ; qu’après une première prolongation de la mesure pour une durée de vingt-huit jours ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le préfet a sollicité, le 12 juin 2017, une seconde prolongation ;

Attendu que M. X... fait grief à l’ordonnance d’accueillir cette demande alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu’un délai de vingt-huit jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention ne peut être à nouveau saisi, en l’absence d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, que si l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; qu’en estimant que la nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention était justifiée par le fait que M. X... avait remis une copie de son passeport périmé, circonstance qui n’est assimilable ni à la perte ou à la destruction des documents de voyage de l’intéressé ni à la dissimulation de son identité ou à une obstruction volontaire à l’éloignement, le juge d’appel a violé l’article L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2°/ que le préfet, pour saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de seconde prolongation de la rétention d’un étranger, doit justifier du caractère suffisant des diligences accomplies préalablement par l’administration ; qu’en jugeant que la préfecture de Haute-Garonne aurait exercé « toute diligence pour procéder à l’éloignement » de M. X... , quand l’administration s’était pourtant bornée à procéder, au bout de vingt-trois jours, à des relances adressées à des services du ministère de l’intérieur, sans effectuer la moindre relance des autorités consulaires nigérianes, le juge d’appel a violé l’article L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3°/ que pour obtenir une nouvelle prolongation de la rétention de l’étranger, l’administration doit établir, non seulement qu’elle a effectué toutes démarches utiles aux fins d’obtenir la délivrance des documents de voyage nécessaires, mais encore que ces éléments doivent lui parvenir à bref délai ; qu’en omettant de rechercher, comme cela lui incombait, si les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement étaient susceptibles d’être surmontés à bref délai, le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Toulouse a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Mais attendu que l’ordonnance retient que l’intéressé n’a remis qu’une copie de passeport périmé, document sans valeur probante de l’identité et de la nationalité de la personne, et que le préfet, qui ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, justifie avoir saisi le consulat du Nigéria pour assurer le retour de l’intéressé dans son pays d’origine ; que, de ces constatations et appréciations, le premier président, qui n’avait pas à rechercher si les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement étaient susceptibles d’être surmontés à bref délai, a pu déduire que le préfet avait effectué toutes les diligences qui lui incombaient ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sassoust
Avocats : SCP Delamarre et Jéhannin