Arrêt n°87 du 30 janvier 2019 (18-13.526) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100087

Cassation partielle

Demandeur(s) : Mme C... X... Y...
Défendeur(s) : M. Z... X... Y... ; et autre


Sur le moyen unique :

Vu l’article 767 du code civil ;

Attendu, selon ce texte, que la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin et que cette pension alimentaire est prélevée sur la succession ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Karim X... Y... est décédé le [...] , en l’état d’un testament olographe instituant ses deux frères, MM. Z... et Samir X... Y... , légataires universels et exhérédant Mme C... X... Y... , son épouse, de ses droits légaux dans la succession ; que celle-ci, se prévalant d’un état de besoin, les a assignés le 12 mai 2015 en fixation d’une pension alimentaire à la charge de la succession, sur le fondement de l’article 767 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, après avoir constaté l’état de besoin de l’épouse, l’arrêt relève que la déclaration de succession laisse apparaître un actif net de 17 611,50 euros, composé principalement des droits indivis de MM. Z... et Samir X... Y... sur un immeuble dont l’un d’eux jouit actuellement pour y loger sa famille, que la succession se trouve ainsi détentrice de droits sur un bien non mobilisable et qu’il s’évince de ces éléments que les ressources de la succession ne permettent pas à celle-ci de régler la pension sollicitée ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande principale de Mme C... X... Y... , l’arrêt rendu le 11 mai 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Reynis

Avocat général : M. Sassoust
Avocats : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot
- SCP Thouvenin, Coudray et Grévy