Arrêt n°85 du 30 janvier 2019 (17-26.131) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100085

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur : M. X..
Défendeur(s) : Agence de santé régionale du centre ; et autre(s)


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 6 janvier 2016, le représentant de l’Etat dans le département a pris, à l’égard de M. X... , une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; que, le même jour, M. X... s’est enfui de l’établissement de soins ; que, le 16 juin 2016, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de maintien de la mesure ;

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le centre hospitalier spécialisé Henri Ey, relevée d’office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ;

Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier spécialisé Henri Ey, avisé de l’audience conformément aux textes précités, mais qui n’était pas partie à l’instance, n’est pas recevable ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique ;

Attendu qu’une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques est communiquée au juge des libertés et de la détention quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet ;

Attendu que, pour prononcer la prolongation de l’hospitalisation sans consentement de M. X... , l’ordonnance énonce qu’il résulte des pièces du dossier que celui-ci a été admis en soins psychiatriques sans son consentement sur arrêté du préfet ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne ressort ni des décisions de première instance et d’appel ni des pièces de la procédure que l’arrêté d’admission en soins psychiatriques ait été produit, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle accorde l’aide juridictionnelle provisoire, l’ordonnance rendue le 22 juillet 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Versailles ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud
Avocat général : M. Sassoust
Avocats : SCP Monod, Colin et Stoclet