Arrêt n°54 du 23 janvier 2019 (17-17.903) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100054

Protection des consommateurs

Rectification d’erreur matérielle

Sommaire :
La sanction prévue à l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire.


Demandeur(s) : M. X... et autre(s)

Défendeur : Société Crédit logement


Attendu qu’une erreur matérielle a été commise dans le visa d’un texte, l’article 2010 du code civil ayant été visé au lieu de l’article 2310 du même code ;

Qu’il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l’arrêt n° 870 FS-P+B du 26 septembre 2018 ;

Dit qu’en page 3, au lieu de « Vu [....], ensemble les articles 2305 et 2010 du code civil », il convient de lire « Vu [....], ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil » ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Kloda
Avocat général : M. Sudre
Avocats : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre - SCP Monod, Colin et Stoclet