Arrêt n°44 du 16 janvier 2019 (18-11.916) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100044

Succession

Rejet

Sommaire :
Selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par l’héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, dans un délai de quinze mois à compter de la publication nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de la succession.
Cette obligation s’impose également pour les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé, qui sont alors déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation.Une notification adressée à un autre domicile que le domicile élu n’est pas valable.


Demandeur(s) : M. D... Z... et autre(s)
Défendeur(s) : M. F... X... et autre(s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1er décembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (Com., 5 mai 2015, pourvoi n°  14-50.035), que M. Z...  a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Christophe X... étant désigné, d’abord, représentant des créanciers, puis liquidateur ; que M. B... , agissant en qualité de mandataire ad hoc de M. Z... , a assigné celui-ci en responsabilité civile ; que Christophe X... est décédé en cours de procédure, en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. G... et F... X..., dont la déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net a été déposée au greffe du tribunal de grande instance le 22 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 23 mai, et régulièrement suivie de l’inventaire  ; que la liquidation judiciaire de M. Z...  ayant été clôturée pour insuffisance d’actif, la société Hirou a été désignée pour poursuivre l’instance ;

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :


Attendu que M. Z...  et la société Hirou font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable l’action en responsabilité engagée par M. Z...  à l’encontre de MM. G... et F... X..., pris en leur qualité d’héritiers de la succession de Christophe X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu’il résulte de l’article 792 du code civil qu’en cas d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net, les créanciers successoraux sont tenus de déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; qu’il en résulte que l’obligation de déclaration ne s’impose qu’aux créanciers disposant d’un titre et d’une créance certaine en son principe ; qu’en déclarant irrecevable l’action en paiement engagée par M. Z...  au motif que celui-ci n’avait pas déclaré sa créance au passif de la succession de Christophe X... dans les conditions prévues par l’article 792 du code civil, cependant qu’il résultait de ses propres constatations que M. Z...  ne disposait d’aucun titre ni d’aucune créance certaine en son principe puisque l’instance qu’il avait engagée à l’encontre de Christophe X..., puis de ses héritiers, était en cours, la cour d’appel a violé l’article 792 du code civil ;

2°/ que si, aux termes de l’article 792 du code civil, les créanciers d’un défunt dont la succession a été acceptée à concurrence de l’actif net doivent, sous peine d’extinction de leur(s) créance(s), déclarer ces dernières au passif de la succession et notifier leur titre dans un délai de quinze mois suivant la publication de la déclaration d’acceptation de la succession, il résulte de cette même disposition que cette déclaration n’est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; que l’absence de notification de cette déclaration à domicile élu ne prive pas la déclaration effectuée d’efficacité ; qu’en jugeant toutefois que l’assignation en paiement adressée par M. Z...  aux héritiers acceptant était sans effet et ne pouvait valoir déclaration de créance au sens de l’article 792 du code civil au motif qu’elle n’avait pas été faite à domicile élu, la cour d’appel a violé l’article 792 du code civil ;

3°/ que la déclaration de créance de l’article 792 du code civil n’est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; qu’il importe simplement que le créancier ait manifesté de façon claire et non équivoque son intention de se faire payer ; qu’en jugeant que par sa nature même l’assignation délivrée par M. Z...  aux héritiers acceptants ne pouvait valoir déclaration de créance, quand la déclaration visée par l’article 792 du code civil n’est soumise à aucune condition de forme et qu’elle pouvait prendre la forme d’une assignation à condition de matérialiser l’intention claire du créancier d’être payé de sa créance, ce qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher, la cour a violé l’article 792 du code civil ;

Mais attendu que, selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; que les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation ; que, faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard celle-ci ;

Et attendu qu’ayant relevé que l’avis publié au Bodacc portait mention du domicile élu de la succession de Christophe X... dans un cabinet d’avocats et que M. Z...  s’était borné, le 10 août 2015, à délivrer une assignation en paiement à MM. X..., et retenu, à bon droit, qu’il importait peu que la créance invoquée n’ait pas encore été consacrée par un titre dès lors que la déclaration à titre provisionnel est admise et que la déclaration de créance ayant pour but de déterminer de manière précise l’actif et le passif de la succession, les créanciers ne pouvaient s’y soustraire en rapportant la preuve de ce que les héritiers étaient informés de leur créance, la cour d’appel en a exactement déduit que l’assignation, délivrée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée, ne pouvait valoir déclaration de créance, au sens de l’article 792 du code civil, qu’en conséquence toute créance que M. Z...  aurait été susceptible de revendiquer à l’encontre de la succession était éteinte et que, faute de pouvoir réclamer des dommages-intérêts à la succession, son action en responsabilité devait être déclarée irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les troisième, cinquième et sixième branches du moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Auroy
Avocat général : Mme Marilly, avocat général référendaire
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer