Arrêt n°195 du 20 février 2019 (18-12.298) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100195

Avocat

Cassation partielle

Sommaire :
L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision. Le dépôt d’une note en délibéré par la personne poursuivie n’est pas de nature à supprimer cette exigence.


Demandeur : M. E... T...
Défendeur : bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris


Sur le moyen unique :

Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ; que le dépôt d’une note en délibéré par la personne poursuivie n’est pas de nature à supprimer cette exigence ;

Attendu que l’arrêt condamne M. T...  à une peine disciplinaire, après avoir relevé que l’intéressé a produit une note en délibéré en réponse aux observations du ministère public ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que M. T...  ou son conseil avait été invité à prendre la parole en dernier, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il ordonne la jonction des procédures n°  16-11972 et n° 17-09633, l’arrêt rendu le 14 décembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Batut
Rapporteur :
Mme Le Gall , conseiller référendaire
Avocat général : M. Sudre
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard