Arrêt n°148 du 06 février 2019 (17-28.467) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100148

Cassation

Demandeur(s) : société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, société coopérative de crédit
Défendeur(s) : M. Franck X...


Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 6 février 2009, M. X... (l’emprunteur) a souscrit auprès de la société coopérative Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) deux crédits à la consommation, le premier d’un montant de 9 000 euros remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités, au taux contractuel de 7 %, le second d’un montant de 5 000 euros, remboursable en soixante-douze mensualités, au taux contractuel de 6,55 % ; que, le 12 avril 2011, un plan conventionnel de redressement a accordé à l’emprunteur un moratoire de vingt-quatre mois afin de permettre la vente d’un bien immobilier ; que, le 31 mai 2014, un nouveau plan conventionnel de redressement a été adopté, accordant à l’emprunteur un délai de douze mois ; que, le 27 août 2015, la banque a assigné l’emprunteur en paiement ;

Attendu que, pour déclarer l’action forclose, l’arrêt retient que le délai de deux ans, qui a commencé à courir le 30 octobre 2010, date des dernières échéances réglées sur les deux prêts, a été interrompu par l’adoption du premier plan conventionnel de surendettement du 12 avril 2011 et que, par suite, il était expiré le 12 avril 2013, l’adoption du second plan de surendettement n’ayant pu interrompre une forclusion déjà acquise ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement et qu’il convenait de tenir compte du moratoire accordé par le second plan, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 septembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Kloda, conseiller référendaire

Avocat général : M. Chaumont

Avocats : SCP Yves et Blaise Capron