Arrêt n°129 du 06 février 2019 (17-28.878) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100129

Cassation

Demandeur(s) : M. Jean-Jacques X...
Défendeur(s) : conseil de l’ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par décision du conseil de l’ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence du 3 décembre 2014, M. X... a été admis à l’honorariat à compter du 31 décembre 2014 ; que, par décision du 8 décembre 2015, le conseil de l’ordre a prononcé son retrait de l’honorariat, lui reprochant d’être en infraction avec les règles régissant le statut de l’avocat honoraire ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur la recevabilité du deuxième moyen, contestée par la défense :

Attendu que le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du conseil de l’ordre est une fin de non-recevoir d’ordre public qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu’il est donc recevable ;

Et sur ce moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 19 et 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et l’article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Attendu que, pour confirmer la décision, prise par le conseil de l’ordre, de retirer l’honorariat à M. X... , l’arrêt retient qu’en faisant usage de la mention « avocat honoraire consultant », ce dernier a pris une qualité qui n’était plus la sienne, manquant ainsi à la probité, principe essentiel de la profession ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le retrait de l’honorariat pour infraction aux règles régissant le statut de l’avocat honoraire constitue une peine disciplinaire que seul le conseil de discipline a le pouvoir de prononcer, au terme de la procédure appropriée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Gall, conseiller référendaire

Avocat général : M. Chaumont
Avocats : Me Le Prado - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret