Arrêt n°371 du 17 avril 2019 (17-11.508) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100371

Cassation

Demandeur(s) : le directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir
Défendeur(s) : M. E... C...


Sur le moyen unique :

Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ;

Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que N... C... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder ses six neveux et nièces, MM. E..., W... et R... C... et Mmes X... et G... C... (les consorts C... ), enfants de son frère I... C... , prédécédé, et M. M... , fils de sa soeur Mme M... , et en l’état, notamment, d’un testament olographe daté du 10 mars 2004 instituant ceux-ci légataires de ses avoirs bancaires et exhérédant Mme M...  ; qu’après exécution des dispositions testamentaires, le notaire liquidateur a appelé les consorts C... et M. M... à recueillir la succession légale de leur tante par représentation de leur ascendant direct, pour moitié par souche, soit un dixième pour chacun des consorts C... et cinq dixièmes pour M. M...  ; que les héritiers ont procédé sur cette base au dépôt d’une déclaration de succession ; que, soutenant que ceux-ci ne pouvaient venir à la succession de leur tante qu’en vertu de leurs droits propres, soit à concurrence de un sixième chacun, et ne pouvaient bénéficier des abattement et tarif prévus aux articles 779 et 777 du code général des impôts applicables aux frères et soeurs du défunt, l’administration fiscale a émis un avis de recouvrement de l’imposition supplémentaire en résultant ; qu’après rejet de sa réclamation, M. E... C... a assigné le directeur départemental des finances publiques en annulation de cette décision, en décharge de l’imposition supplémentaire et en restitution de la somme versée ;

Attendu que, pour accueillir les demandes de M. E... C... , l’arrêt énonce que, depuis les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, reprises aux articles 754 et 755 du code civil, la représentation pour les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ne suppose plus nécessairement que le représenté soit prédécédé, puisqu’elle est désormais admise en faveur des enfants et descendants de l’indigne et des renonçants ; qu’il retient que l’indignité successorale s’assimile à une exhérédation légale et que l’exhérédation par voie testamentaire ne peut produire pour les enfants de l’exhérédé des conséquences juridiques et fiscales plus sévères que pour les enfants de l’indigne en les privant du mécanisme de la représentation ; qu’il constate qu’en gratifiant M. M... , N... C... a démontré qu’elle n’avait pas entendu lui faire subir les conséquences de l’exhérédation de Mme M...  ; qu’il en déduit qu’il est conforme tant à l’esprit de la loi qu’à la volonté de la défunte que son neveu vienne à sa succession par représentation de sa soeur, que la souche de cette dernière ne peut donc être tenue pour éteinte et que les conditions de la représentation en ligne collatérale prévues à l’article 752-2 du code civil étant remplies, en présence de plusieurs souches, les héritiers doivent bénéficier des abattement et tarif prévus aux articles 779 et 777 du code général des impôts au profit des frères et soeurs du défunt ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er décembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Auroy

Avocat général : Mme Marilly, avocat général référendaire
Avocats : SCP Foussard et Froger - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix