Arrêt n°327 du 3 avril 2019 (18-13.890) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100327

Cassation

Demandeur : M. W... J... et ; autre
Défendeur(s) :
Mme K... I..., épouse V ; et autres


Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’Y... X... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder ses deux filles nées de son union avec B... I..., K... et Q... ; qu’B... I... s’est remarié le 12 septembre 1958 avec Mme H... Z... M... ; que les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution au conjoint survivant selon convention du 24 avril 1991 homologuée le 25 mars 1992 ; que, le même jour, Mme M... a adopté les enfants de son époux sous la forme d’une adoption simple ; qu’B... I... est décédé le [...] ; qu’invoquant l’existence de libéralités consenties par son père à sa soeur, Mme Q... I... et son époux, M. J... , ont, par requête du 10 septembre 2013, saisi le tribunal d’instance d’une demande d’ouverture d’une procédure de partage judiciaire de la succession de celui-ci ;

Attendu que, pour rejeter la requête de Mme Q... I..., l’arrêt retient qu’il n’y a en l’état aucune masse successorale à partager par l’effet de l’adoption par B... I... et Mme M... du régime de la communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la succession de B... I... s’étant ouverte à son décès, Mme Q... I..., héritière réservataire, pouvait prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, avaient pour objet un bien qui n’était pas entré en communauté, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;


Président : Mme Batut
Rapporteur :
Mme Reygner
Avocat(s) : SCP Ohl et Vexliard