Arrêt n°804 du 03 octobre 2019 (18-20.713) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100804

Cassation

Demandeur(s) : Mme Z... O... ; et autres

Défendeur(s) : Mme Y... R...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que K... R...  est née le [...]   de Mme R... , sans filiation paternelle déclarée ; qu’à l’époque de la naissance de l’enfant, sa mère entretenait une relation avec Mme O...  depuis le mois de février 2009 ; que les deux femmes ayant cessé leur vie commune à compter du 23 mars 2012, Mme O...  a saisi le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant ;

Attendu qu’il ne résulte ni des mentions de l’arrêt ni du dossier de procédure que le dossier ait été communiqué au ministère public ;

En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE
, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Azar, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Marilly
Avocat : SCP Monod, Colin et Stoclet - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia