Arrêt n° 866 du 26 septembre 2018 (17-21.271) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100866

Responsabilité du fait des produits défectueux

Cassation partielle

Sommaire :
La procédure civile suivie pour l’indemnisation du préjudice résultant de l’exécution défectueuse d’un contrat et la procédure civile assortie d’une demande de réparation du dommage causé par les infractions d’escroquerie et de recours au travail clandestin imputées à celui qui devait exécuter ce même contrat, n’ont pas le même objet.

Dès lors, le point de départ de la prescription relève, pour chaque procédure, d’un fait générateur du dommage qui lui est propre.


Demandeur : Office national d’indemnisation des accidents médicaux
Défendeur(s) :
CPAM de Saint-Etienne et autre(s)


Sur le moyen unique :

Vu l’article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil et l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 22 novembre 2007, Sabrina X...  est décédée, à l’âge de 25 ans, d’une embolie pulmonaire massive ; que la survenue de cette pathologie a été imputée, à l’issue d’une expertise diligentée au cours d’une procédure de règlement amiable, à la prise du contraceptif oral Adepal, fabriqué par la société Pfizer (le producteur) ; qu’à la suite de l’échec de cette procédure, les parents et les frères de Sabrina X...  (les consorts X... ) ont assigné en indemnisation l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM), qui a appelé en intervention forcée le producteur, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ; qu’avant dire droit sur les demandes des consorts X...  dirigées contre l’ONIAM, une nouvelle expertise a été ordonnée ;

Attendu que, pour mettre hors de cause le producteur et condamner l’ONIAM à lui verser une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contraceptif ne peut être considéré comme défectueux, dès lors que la notice l’accompagnant comporte une mise en garde contre le risque thromboembolique et l’évolution possible vers une embolie pulmonaire ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si nonobstant les mentions figurant dans la notice, la gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause et si, par suite, les effets nocifs constatés n’étaient pas de nature à caractériser un défaut du produit au sens de l’article 1245-3 du code civil, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il met hors de cause la société Pfizer et condamne l’ONIAM à lui verser une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 9 mai 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Duval-Arnould
Avocat général : M. Ingall-Montagnier
Avocat(s) :
SCP Foussard et Froger, SCP Sevaux et Mathonnet