Arrêt n° 848 du 19 septembre 2018 (17-22.678) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100848

Chose jugée

Cassation

Sommaire :
Le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque a négligé d’accomplir une diligence en temps utile.


Demandeur(s) : Mme Michèle X..., agissant en qualité d’administrateur provisoire à la succession de Paul Y...
Défendeur(s) : Mme Anne-Marie Z..., épouse A... et autre


Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l’article 480 du code de procédure civile ;

Attendu que le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque a négligé d’accomplir une diligence en temps utile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’André et Janine Z... ont vendu en viager un appartement à la société civile immobilière Marvine ; qu’après la dissolution de cette société, cet immeuble a été attribué à Paul Y..., lequel est décédé le [...], Mme X... étant désignée en qualité d’administrateur provisoire de sa succession ; qu’André et Janine Z... sont décédés les [...], laissant pour leur succéder Mmes A... et C... ; que, le 1er février 2011, ces dernières ont assigné Mme X..., ès qualités, pour obtenir la résolution de la vente en invoquant le défaut de paiement des arrérages de la rente ; qu’un jugement du 19 mars 2013 les a déclarées irrecevables, faute d’avoir fait signifier l’acte de vente aux héritiers de Paul Y... et à Mme X..., ès qualités, conformément à l’article 877 du code civil ; qu’après avoir signifié l’acte de vente, Mmes A... et C... ont, par acte du 2 juin 2014, assigné Mme X..., ès qualités, en résolution de la vente ; que celle-ci a soulevé l’irrecevabilité de la demande en invoquant l’autorité de la chose jugée du jugement du 19 mars 2013 ;

Attendu que, pour rejeter cette fin de non recevoir, l’arrêt retient que l’autorité de la chose jugée attachée à une décision déclarant irrecevable une demande faute d’accomplissement de certaines formalités n’interdit pas à son auteur d’introduire une nouvelle instance après accomplissement de ces dernières, s’il se trouve toujours dans les délais pour agir, et que le principe de concentration des moyens n’est pas heurté par la nouvelle instance fondée sur un situation juridique nouvelle advenue postérieurement à la décision précédente ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 mars 2013 et ainsi violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 juin 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme Batut
Rapporteur :
M. Vigneau
Avocat(s) : SCP Monod, Colin et Stoclet - SCP Foussard et Froger