Arrêt n° 838 du 19 septembre 2018 (17-26.409) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100838

Etranger

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire :
Le non-respect d’une obligation de se présenter au commissariat caractérise une obstruction volontaire à la mesure d’éloignement au sens de l’article L. 561-2, II, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018.


Demandeur : le Préfet de l’Isère
Défendeur(s) :M. X... et autre(s)


Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 561-2, II, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 ;

Attendu qu’en cas d’impossibilité d’exécution d’office de la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire de l’étranger assigné à résidence, l’autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l’autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger afin de s’assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n’est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention ; que le juge s’assure du caractère exécutoire de la décision d’éloignement que la mesure vise à exécuter et de l’obstruction volontaire de l’étranger à ladite exécution, dûment constatée par l’autorité administrative, résultant notamment de l’absence de réponse de l’étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que par deux décisions du 16 juin 2017, le préfet a fait obligation à M. X... de quitter sans délai le territoire français et l’a assigné à résidence sur le fondement de l’article L. 561-2 du CESEDA en lui faisant obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Bourgoin-Jallieu ; qu’au visa d’un procès-verbal de carence du 28 juin 2017 établissant que l’intéressé n’avait jamais respecté cette obligation, le préfet a demandé au juge des libertés et de la détention de l’autoriser à requérir les services de police pour qu’ils visitent son domicile et lui notifient une décision de placement en rétention ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l’ordonnance retient que le non-respect par M. X... de son obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat ne caractérise pas une obstruction volontaire à la mesure d’éloignement ;

Qu’en statuant ainsi, le premier président, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare l’appel recevable, l’ordonnance rendue le 26 juillet 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Grenoble


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud
Avocat général : Mme Caron-Deglise
Avocat(s) :
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois