Arrêt n° 836 du 19 septembre 2018 (17-23.695) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100836

Etranger

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire :
La visite domiciliaire prévue à l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut s’exercer à l’égard de l’étranger qui n’était plus assigné à résidence à la date de la demande du préfet.


Demandeur : M. X...
Défendeur : le préfet de la Gironde


Attendu que, selon le II de ce texte, en cas d’impossibilité d’exécution d’office de la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire de l’étranger assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois, l’autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l’autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 25 mai 2016, le préfet a pris à l’égard de M. X... , de nationalité congolaise, en situation irrégulière en France, une décision portant obligation de quitter le territoire national et, le 18 octobre, une décision d’assignation à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter à un service de police tous les cinq jours ouvrables ; que, le 30 janvier 2017, il a demandé au juge des libertés et de la détention de l’autoriser à requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de M. X... , en application des dispositions de l’article L. 561-2, II, du CESEDA, au motif que celui-ci n’avait pas respecté les prescriptions liées à son assignation à résidence ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l’ordonnance retient que M. X... a opposé une obstruction volontaire à son éloignement, dans la mesure où il n’a entrepris aucune démarche utile pour sa mise en oeuvre, de sorte que les conditions légales de l’autorisation étaient réunies à la date de la requête du préfet et de l’ordonnance du juge ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations qu’à la date de la demande du préfet, M. X... n’était plus assigné à résidence, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’elle confirme l’autorisation de visite domiciliaire, l’ordonnance rendue le 2 février 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud
Avocat général : Mme Caron-Deglise
Avocat(s) :
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy