Arrêt n° 835 du 19 septembre 2018 (17-23.568) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100835

Assurance de personnes

Cassation partielle

Sommaire :
Selon l’article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ; est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l’assuré ; les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
Il incombe aux juges du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition, entre ses héritiers désignés bénéficiaires, du capital garanti.


Demandeur : M. Christian X...
Défendeur(s) : Mme Danielle X... et autre(s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que le 6 février 2007, Elise B... a signé une demande d’adhésion au contrat collectif d’assurance sur la vie CLER souscrit par l’Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (l’AGIPI) auprès de la société Axa assurances vie mutuelle (la société Axa), désignant comme bénéficiaire du capital son fils Christian ; que, le 13 mars suivant, elle a signé une seconde demande d’adhésion au même contrat désignant comme bénéficiaires ses héritiers ; qu’elle est décédée le [...] , laissant pour lui succéder ses trois enfants, Christian, André et Danielle X... , en l’état d’un testament léguant à Christian la quotité disponible de tous les biens composant sa succession ; qu’André X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y... , et leurs deux filles, Karine et Pascale ; qu’un litige est survenu quant à la répartition du capital de l’assurance entre les héritiers ;

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l’article L. 132-8 du code des assurances ;

Attendu que selon ce texte, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ; qu’est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l’assuré ; que les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ;

Attendu que, pour condamner l’AGIPI à payer un tiers du capital de l’assurance sur la vie à Mme Danielle X... et un tiers aux héritiers d’André X... , l’arrêt retient que les dispositions du testament d’Elise B... léguant à M. Christian X... la quotité disponible de ses biens ne font pas perdre à sa soeur et aux ayants droit de son frère, désignés par la loi, leur qualité d’héritiers et n’ont pas d’effet sur cette qualité dès lors que selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré, de sorte que l’AGIPI et la société Axa avaient l’obligation de partager ce capital par parts égales entre les enfants de la défunte ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette les demandes de M. Christian X... en paiement par l’AGIPI de dommages-intérêts pour les préjudices financier et moral résultant, d’une part, de l’inexécution du contrat d’assurance sur la vie du 6 février 2007, d’autre part, du manquement de l’AGIPI à son devoir d’information et de conseil envers Elise B... , l’arrêt rendu le 21 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry, autrement composée ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Reygner
Avocat général : Mme Caron-Deglise
Avocat(s) :
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Richard