Arrêt n° 798 du 05 septembre 2018 (17-21.140) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100798

Nom

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire :
Pour l’application de l’article 61-3, alinéa 2, du code civil, selon lequel la modification du lien de filiation n’emporte le changement du nom de l’enfant majeur que sous réserve de son consentement, la majorité s’apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation.


Demandeur : Mme X...

Défendeur (s) : M. X... et autre(s)


Sur le moyen unique :

Vu l’article 61-3, alinéa 2, du code civil ;

Attendu que la modification du lien de filiation n’emporte le changement du nom de l’enfant majeur que sous réserve de son consentement ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... , née le [...] de Mme C... , a été reconnue, le [...] , par Eric X... , peu avant le mariage de ses parents ; qu’après le prononcé du divorce, par assignation des 24 octobre 2011 et 13 mars 2012, Eric X... a sollicité l’annulation de cette reconnaissance ainsi que la reprise par l’enfant du nom de sa mère ;

Attendu que, pour dire que l’intéressée doit cesser de porter le nom de X... et reprendre le nom patronymique de sa mère, l’arrêt retient que la majorité s’apprécie à la date d’introduction de l’action en annulation de la reconnaissance, de sorte que le consentement de celle-ci, mineure lors de la saisine de la juridiction, n’était pas requis, bien qu’elle ait atteint l’âge de la majorité lors du prononcé de la décision ;

Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X... , majeure à la date du jugement modifiant le lien de filiation, devait consentir au changement de son nom, qui en était la conséquence, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, dont l’application est demandée par le mémoire ampliatif ;

Attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu’il dit que Mme X... , née le [...] et devenue majeure le [...] , reprendra le nom de sa mère, l’arrêt rendu le 24 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Azar
Avocat général : M. Sassoust
Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux