Arrêt n° 786 du 05 septembre 2018 ( 17-50.028) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100786

Conventions internationales

Cassation partielle

Sommaire :
L’article 19, 1°, de l’accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974 ne détermine que les modalités de délivrance réciproque, sans frais, des actes d’état civil détenus par chaque Etat contractant, et n’a pas vocation à régir les modalités des vérifications par les autorités consulaires françaises de l’authenticité des actes d’état civil des Français dressés au Cameroun, lesquelles s’effectuent en accord avec les autorités locales, selon les prescription de la loi camerounaise et les usages en vigueur dans le pays.

Viole ce texte et l’article 9 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour accueillir une demande de transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de naissance camerounais, écarte, sans examen de leur valeur et de leur portée, les vérifications effectuées par les autorités consulaires françaises auprès d’une maternité camerounaise versées aux débats par le ministère public, alors qu’il résultait de ses propres constatations que ces pièces, recueillies dans des conditions excluant toute atteinte à la souveraineté de l’Etat requis, étaient légalement admissibles.


Demandeur : M. le procureur général prés de la cour d’appel de Rennes

Défendeur(s) : l’agent judiciaire de l’Etat et autre(s)


Sur le moyen unique :

Vu l’article 9 du code de procédure civile, ensemble l’article 19, 1°, de l’accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu’il incombe au juge d’examiner tous les éléments de preuve légalement admissibles qui lui sont soumis par une partie au soutien de sa prétention ; que le second, qui ne détermine que les modalités de délivrance réciproque, sans frais, des actes d’état civil détenus par chaque Etat contractant, n’a pas vocation à régir les modalités des vérifications par les autorités consulaires françaises de l’authenticité des actes d’état civil des Français dressés au Cameroun, lesquelles s’effectuent en accord avec les autorités locales, selon les prescriptions de la loi étrangère et les usages en vigueur dans le pays ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y... a sollicité la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance n° 4922/99, dressé le 9 mars 1999, par l’officier d’état civil de Nylon-Bassa, Douala (Cameroun), sur la déclaration de naissance n° 109 bis/99 du centre de santé [...] , selon lequel Ismaël X... est né, le [...] , d’Elisabeth Y... , née le [...] à Douala (Cameroun), sans mention d’une filiation paternelle, reconnu à Stains (93) le 8 décembre 2003 par André B... , né le [...] à Brazzaville (Congo), français pour avoir acquis la nationalité française par déclaration souscrite en application de l’article 21-2 du code civil ; que sa demande ayant été rejetée, elle a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes et l’agent judiciaire de l’Etat aux fins de transcription et indemnisation de son préjudice ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt retient que le ministère public qui a la charge de la preuve du caractère apocryphe de l’acte de naissance ne peut faire état des vérifications effectuées par les autorités consulaires françaises auprès du centre médical [...] , dès lors que l’accord franco-camerounais autorise seulement la délivrance à l’autorité consulaire française des expéditions des actes de l’état civil dressés par les autorités locales camerounaises, ce qui ne permet pas des investigations auprès des maternités, lesquelles seraient de nature à porter atteinte à la souveraineté de l’Etat camerounais ;

Qu’en statuant ainsi, en écartant des débats, sans examen de leur valeur et de leur portée, des éléments légalement admissibles, alors qu’elle ne relevait aucune opposition des autorités locales compétentes au contrôle du registre des déclarations de naissance qu’elles détenaient, qu’elles ont présenté et dont elles ont remis une photocopie du feuillet du jour de naissance considéré, ce qui excluait toute atteinte à la souveraineté de l’Etat requis, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, l’Agent judiciaire de l’Etat dont la présence devant la cour d’appel de renvoi n’est pas nécessaire à la solution du litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevables les vérifications menées par les autorités consulaires au centre médical [...] au Cameroun, écarte des débats la lettre du 20 juillet 2009 du Consul général de France à Douala (Cameroun) et ordonne la transcription, dans les registres du centre d’état civil de Nylon-Bassa à Douala, de l’acte de naissance de M. Ismael X... né le [...] à Douala, condamne le Trésor public à payer à Mme Y... , ès qualités, une somme de 2 000 euros et à M. Ismaël X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 12 juin 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Acquaviva
Avocat général : M. Sassoust
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SCP Sevaux et Mathonnet