Arrêt n° 958 du 17 octobre 2018 (17-26.945) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100958

Succession

Cassation

Sommaire :
Le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.


Demandeur(s) : M. Francis X...
Défendeur(s) : Mme Patricia Y...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 887, alinéas 2 et 3, du code civil ;

Attendu que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... , après avoir vécu en concubinage, ont conclu par acte sous seing privé le partage de leurs biens indivis, prévoyant que ceux-ci, qui avaient été entièrement financés par M. X... , étaient attribués à celui-ci, et le versement à Mme Y... d’une somme de 6 000 euros ; que cette dernière l’a assigné en nullité de ce partage amiable et en partage judiciaire ;

Attendu que, pour accueillir ces demandes, après avoir relevé que les immeubles faisant l’objet du partage étaient évalués entre 214 000 et 227 000 euros, le premier arrêt, rectifié par le second, retient que l’amplitude entre la somme revenant à Mme Y... et la valeur de ces biens montre que l’erreur commise par celle-ci porte sur l’existence de ses droits et non seulement sur la valeur, que cette somme, consentie après trente ans de vie commune, est une négation de ses droits alors qu’elle était cosignataire de tous les actes d’achat et des emprunts destinés à leur financement et qu’elle est si dérisoire et insignifiante au regard de ses droits qu’elle ne peut être constitutive d’une erreur sur la valeur ou d’une lésion ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation d’une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 22 mai et 10 août 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Vigneau
Avocat général : M. Sassoust
Avocats : SCP Alain Bénabent