Arrêt n°1103 du 21 novembre 2018 (17-27.071) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C101103

Aide sociale

Cassation partielle

Sommaire :
Lorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l’article L. 314-12-1 du code de l’action sociale et des familles, le juge fixe la contribution alimentaire de ces derniers en considération de leur fortune et des besoins du créancier d’aliments.


Demandeur : Etablissement public local social et médico-social Argentat
Défendeur(s) : M. Jean-Jacques X... et autre(s)


Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches :

Vu l’article L. 314-12-1 du code de l’action sociale et des familles, ensemble l’article 208, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ; que, selon le second, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’Argentat, qui accueille Mme X... depuis le 25 avril 2014, a assigné ses obligés alimentaires pour obtenir paiement des frais d’hébergement restant dus mensuellement, après déduction des ressources de l’intéressée ; qu’un jugement a condamné MM. Jean-Jacques et Victor X... , ses fils et petit-fils, à payer la somme mensuelle de 1 248 euros au titre de leur obligation alimentaire, dont 1 000 euros à la charge du premier et 248 euros à la charge du second ;

Attendu que, pour réduire à 84 euros le montant de la contribution alimentaire de M. Jean-Jacques X... , l’arrêt retient qu’après déduction de l’aide sociale accordée par le département, le coût résiduel mensuel de l’hébergement de Mme X... en EHPAD ne s’élève qu’à la somme de 332 euros, montant qui doit être réparti entre les deux obligés alimentaires ;

Qu’en statuant ainsi, en considération de la créance de l’EHPAD et non au regard des besoins de Mme X... et des ressources de M. Jean-Jacques X... , la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. Jean-Jacques X... à payer à l’EHPAD d’Argentat la somme mensuelle de 84 euros au titre de son obligation, l’arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat Général : Mme Marilly, avocat général référendaire
Avocat : Me Le Prado