Arrêt n°1041 du 07 novembre 2018 (17-25.965) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C101041

Régimes matrimoniaux

Rejet

Sommaire :
Il résulte de l’article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l’acquisition, à l’exclusion de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, qui ne peut être assimilée à de tels frais, étant constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté.
En application de ces mêmes dispositions, est propre un bien payé avec les fonds propres de l’un des époux dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition. La circonstance que la contribution de cet époux à l’acquisition du bien était inférieur à la moitié de la valeur d’achat de ce bien est indifférente à la qualification du bien en propre.


Demandeur : M. X...
Défendeur : Mme Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2017), qu’un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... , mariés en 1981 sans contrat préalable ; que, par acte du 19 juin 1986, ils avaient acquis ensemble un bien immobilier avec déclaration de remploi par chacun d’eux et financement du solde au moyen d’un prêt ; que des difficultés sont survenues entre eux pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de dire que le bien immobilier acquis le 19 juin 1986 est un bien propre de Mme Y... , alors, selon le moyen :

1°/ que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt constitue une dépense ayant servi à l’acquisition du bien financé ; que la cour d’appel, en énonçant, pour dire que le bien immobilier était un bien propre de Mme Y... , que l’indemnité de remboursement anticipé ne pouvait être assimilée à des frais d’acquisition qui se limitaient aux frais initiaux, a violé les articles 1437 et 1469 du code civil ;

2°/ que l’époux qui se prévaut du caractère propre d’un immeuble acquis pendant le mariage doit rapporter la preuve de ce qu’il a financé plus de 50 % de la valeur d’achat du bien considéré ; qu’en se bornant, pour dire que le bien immobilier était un bien propre de Mme Y... , à énoncer que cette dernière avait apporté plus que la communauté, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que sa contribution à l’acquisition du bien était inférieure à la moitié de la valeur d’achat de celui-ci n’excluait pas la qualification de bien propre, de sorte que l’immeuble devait être considéré comme un bien commun, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1436 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, qu’il résulte de l’article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l’acquisition ; que la cour d’appel a exactement retenu que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté, ne pouvait être assimilée à de tels frais ;

Attendu, d’autre part, qu’après avoir justement énoncé qu’en application du même texte, est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition, l’arrêt constate que Mme Y... a apporté une somme supérieure à celle dépensée par la communauté puisque, sur un prix global d’acquisition de 136 981,26 euros, elle a apporté une somme de 60 979,61 euros et la communauté a dépensé une somme de 60 756,75 euros, M. X... ayant lui-même apporté une somme de 15 244,90 euros ; qu’en l’état de ces énonciations et constatations, dont elle a déduit que l’immeuble litigieux était un bien propre de Mme Y... , la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés :

Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet l’examen de ces griefs ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Auroy

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Boullez