Arrêt n° 1029 du 7 novembre 2018 (17-26.222) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C101029

Régimes matrimoniaux

Cassation partielle

Sommaire :
Selon les articles 1572, alinéa 1, et 1574 du code civil, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour où le régime matrimonial est dissous et les biens existants sont estimés d’après leur état à l’époque de la dissolution du régime matrimonial et d’après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci.
En conséquence, dans le cas où un époux exploite à titre individuel un fonds de commerce, la somme figurant au solde créditeur du compte de l’exploitant, qui lui appartient, doit être prise en compte, pour déterminer la consistance de son patrimoine final ainsi que son évaluation.


Demandeur(s) : Mme Jacqueline X..., épouse Y...
Défendeur(s) : M. Maurice Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1572, alinéa 1er, et 1574 du code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour où le régime matrimonial est dissous ; que, selon le second, les biens existants sont estimés d’après leur état à l’époque de la dissolution du régime matrimonial et d’après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci ;

Attendu que, pour fixer à 518 817 euros la créance de participation de Mme X..., l’arrêt retient que le compte d’exploitant de M. Y..., d’un montant de 543 062 euros, figure au bilan du fonds de commerce d’officine de pharmacie qu’il exploite, que les sommes, qui ont été utilisées pour l’entreprise, ne sont plus disponibles et que, si celui-ci devait les récupérer, il ne pourrait le faire que par prélèvement sur le produit de la vente du fonds, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte au titre de son patrimoine personnel ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la somme figurant au solde créditeur du compte de l’exploitant appartenait à M. Y..., qui exploitait à titre individuel son fonds de commerce, de sorte qu’elle devait être retenue pour la détermination de la consistance de son patrimoine final et son évaluation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation, prononcée sur la première branche du premier moyen, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de l’arrêt condamnant M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire d’un certain montant ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe à 518 817 euros la créance de participation de Mme X... et condamne M. Y... à lui payer la prestation compensatoire évaluée à 60 000 euros sans délais, l’arrêt rendu le 24 mai 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers, autrement composée ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Reygner
Conseiller doyen :
Mme Wallon
Avocat(s) : SCP Leduc et Vigand - Me Occhipinti