Arrêt n°1022 du 07 novembre 2018 (17-26.149) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C101022

Régimes matrimoniaux

Rejet

Sommaire :
Il résulte de l’article 1469, alinéa 3, du code civil que lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l’un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition, le profit subsistant représentant l’avantage réellement procuré au fonds emprunter.
En conséquence, dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, du fait du décès de l’usufruitier, en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation.


Demandeur : M. X...
Défendeur : Mme Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2017), que M. X...  et Mme Y...  se sont mariés sans contrat préalable ; que, par acte du 16 avril 1975, le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservé l’usufruit leur vie durant ; qu’il a payé au moyen de deniers communs la soulte mise à sa charge à ce titre ; qu’il est devenu plein propriétaire du bien au décès du dernier de ses parents ; qu’après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont survenues entre les époux pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;


Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, ci-après annexés :


Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur la seconde branche du premier moyen :


Attendu que M. X...  fait grief à l’arrêt de dire qu’il est redevable envers la communauté d’une récompense de 339 127,37 euros au titre du financement de la soulte due par lui en exécution de la donation-partage du 16 avril 1975, alors selon le moyen qu’il résulte de l’article 1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, celui-ci se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration du bien propre ; qu’il en résulte que lorsque les fonds emprunté ont permis l’acquisition de parts indivises en nue-propriété le profit subsistant doit être calculé sur la seule valeur en nue-propriété du bien ; qu’en relevant que la valeur globale de la propriété objet de la donation-partage de 1975 s’élève en pleine propriété au regard des prix d’aliénation et de la valeur actuelle des parcelles restant propriété de M. X...  à la somme de 715 931 euros, que le fait que les donateurs se soient réservé l’usufruit des biens donnés jusqu’au décès du dernier vivant d’entre eux n’a pas pour incidence de modifier le calcul de la récompense, que bénéficiaire de la nue-propriété, M. X...  est devenu plein propriétaire des biens donnés au décès du dernier de ses parents et le profit subsistant pour lui, au jour de la liquidation, de cette donation-partage correspond bien à la valeur en pleine propriété des biens donnés, pour décider que dès lors le profit subsistant pour M. X... , au jour de la liquidation, de la valeur empruntée à la communauté pour financer l’acquisition par le paiement de la soulte des biens donnés dont il est devenu plein propriétaire s’établit, au regard des valeurs en pleine propriété tant à l’époque de la donation qu’à l’époque de la liquidation, à Valeur empruntée (27 441 euros) x Valeur actualisée des biens donnés en pleine propriété (715 931 euros) / Valeur en pleine propriété des biens donnés à l’époque de la donation-partage (57 930,63 euros) soit 339 127,37 euros, quand seule la valeur en nue-propriété des biens devait être prise en compte pour calculer le profit subsistant, peu important que M. X...  soit devenu plein propriétaire par consolidation suite au décès des donateurs, la cour d’appel qui s’est fondée sur la valeur des biens en pleine propriété pour calculer le profit subsistant, a ainsi alloué une récompense d’un montant supérieur à l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur et elle a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article 1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l’un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition ; que le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur ;

Attendu qu’il s’ensuit que dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, du fait du décès de l’usufruitier, en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation ;

Que si, en prenant en compte, pour le calcul du profit subsistant, la valeur en pleine propriété des biens donnés, tant au jour de leur acquisition qu’à celui de la liquidation, la cour d’appel a évalué de façon erronée la récompense due à la communauté, le résultat auquel elle parvient est nécessairement identique à celui qui aurait été obtenu à partir du calcul tout aussi inexact fondé sur la seule valeur des biens en nue-propriété, dans la proportion initiale de celle-ci, de sorte que M. X...  est sans intérêt à la cassation de cette disposition qui ne lui fait pas grief ; que le moyen n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Auroy
Avocat Général : Mme Caron-Deglise
Avocat(s) : SCP Alain Bénabent , SCP Bouzidi et Bouhanna