Arrêt n° 318 du 21 mars 2018 (17-13.031) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100318

Eaux

Cassation

Sommaire :
Il résulte des articles L. 2224-12-4, III bis, et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales qu’à défaut pour le service d’eau potable qui constate une augmentation anormale du volume d’eau consommée par l’occupant d’un local d’habitation, susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, d’en informer l’abonné, celui-ci n’est pas tenu au paiement de la part de consommation excédant le double de la consommation moyenne, et que cette information doit intervenir au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé de compteur enregistrant la consommation d’eau effective de l’abonné et préciser les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de ladite facture.


Demandeur(s) : M. et Mme X...
Défendeur : la commune de [...]


Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles L. 2224-12-4, III bis, et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu’il résulte de ces textes qu’à défaut pour le service d’eau potable qui constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation, susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, d’en informer l’abonné, celui-ci n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne ; que cette information doit intervenir au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé de compteur enregistrant la consommation d’eau effective de l’abonné et préciser les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de ladite facture ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu’une fuite sur une canalisation privative ayant entraîné une augmentation anormale de leur consommation d’eau potable, M. et Mme X... ont assigné la commune de [...]

(la commune) aux fins de bénéficier de l’écrêtement de la facture établie le 19 novembre 2014 par le service des eaux ;

Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer à la commune une somme correspondant à la moitié de la consommation relevée, après avoir constaté que, le 19 juillet 2014, le service des eaux de la commune les avait informés verbalement de l’augmentation anormale du volume d’eau consommé et que la facture établie quatre mois plus tard ne contenait aucune information sur les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement, le jugement énonce qu’entre l’information orale et la réception de la facture, M. et Mme X... ont disposé d’un temps suffisant pour collationner les informations utiles et, notamment, faire appel à un professionnel afin d’identifier la source de la surconsommation, et qu’ils ont par eux-mêmes accédé à ces informations ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, les abonnés n’avaient pas été informés des démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de leur facture, de sorte qu’ils n’étaient pas tenus au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Chartres ;


Président : Mme Batut
Avocat général :
M.  Ride
Rapporteur :Mme Reygner

Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin