Arrêt n° 276 du 14 mars 2018 (17-17.328) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire :

Le document propre à établir les conditions de l’interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative, est au nombre des pièces justificatives utiles qui, en application de l’article R. 552-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagnent la requête du préfet à peine d’irrecevabilité et qu’il incombe au juge judiciaire de rechercher.


Demandeur(s) : M. Mohamed X...

Défendeur(s) : le préfet du Nord, et autre


Sur le moyen unique  :

 Vu l’article R. 552-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X…, se disant de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 15 juillet 2016, à 19 heures 25, et immédiatement placé en garde à vue jusqu’au lendemain à 14 heures 30, pour l’exécution d’un mandat de justice, puis le 16 juillet de 14 heures 30 à 19 heures 25 pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire national ; qu’il a été placé en rétention administrative le même jour à 19 heures 25 ; que le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 20 juillet ;

 Attendu que, pour accueillir la demande, l’ordonnance relève que le procès-verbal de saisine préalable à la seconde mesure de garde à vue vaut procès-verbal d’interpellation ;

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, le document propre à établir les conditions de l’interpellation ayant conduit au placement initial en garde à vue, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare l’appel recevable, l’ordonnance rendue, entre les parties, le 22 juillet 2016, par le premier président de la cour d’appel de Douai ;

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : Me Bertrand