Arrêt n° 275 du 14 mars 2018 (17-14.424) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation sans renvoi

Sommaire :

Selon la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 du 24 janvier 2017, les dispositions de l’article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, ne sauraient, sans méconnaître la liberté d’aller et de venir, autoriser le procureur de la République, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, à requérir des contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace.

La succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d’identité dans les mêmes lieux sur une durée de trente-six heures conduit à un contrôle unique généralisé dans le temps et dans l’espace, lequel méconnaît, en conséquence, la liberté d’aller et de venir.


Demandeur : M. Mounir X...

Défendeur : le préfet de police de Paris


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a, en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, requis trois opérations successives de contrôle d’identité dans la même zone couvrant six arrondissements, pour rechercher des personnes susceptibles de commettre des infractions énumérées dans l’acte, d’une part le 31 mai 2016, de 12 heures à 24 heures, d’autre part, le 1er juin de 0 heure à 12 heures puis de 12 heures à 24 heures ; que le 1er juin, à 9 heures 10, agissant en exécution de ces réquisitions, des fonctionnaires de police ont contrôlé M. X…, de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire français ; qu’à l’issue de sa retenue pour vérification de son droit au séjour, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention ;

 Attendu que, pour prolonger cette mesure, l’ordonnance énonce que les réquisitions du procureur de la République, prescrivant une opération de contrôle sur un périmètre géographique et une période délimitée de 0 heure à 12 heures, ne sont ni disproportionnées ni attentatoires à la liberté d’aller et venir et que l’absence au dossier de procédure des autres réquisitions ne présente pas un caractère déloyal et ne porte pas atteinte au principe du procès équitable, dans la mesure où les contrôles successifs sont intervenus sous l’autorité du procureur de la République ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d’identité dans les mêmes lieux conduisait à un contrôle unique de trente-six heures, généralisé dans le temps et dans l’espace, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 9 juin 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois