Arrêt n° 147 du 14 mars 2018 (16-27.913) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conventions internationales

Cassation

Sommaire 1 :

Selon l’article 5, 3), de la Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988, le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.
Ayant retenu que l’action en indemnisation du dommage subi par un cheval de course appartenant à un propriétaire français, imputable à un animal appartenant à un propriétaire suisse, à l’occasion d’une compétition en Suisse, était de nature quasi délictuelle et n’était pas née d’un événement complexe, c’est à bon droit qu’une cour d’appel en a déduit que le lieu où était survenu le dommage était situé en Suisse, de sorte que les juridictions françaises n’étaient pas compétentes pour en connaître au fond.


Sommaire 2 :

Une mesure d’expertise destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, ordonnée en référé avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, constitue une mesure provisoire au sens de l’article 31 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, même si, en vertu de cette Convention, une juridiction d’un autre Etat lié par celle-ci est compétente pour connaître au fond.
Le président du tribunal dans le ressort duquel la mesure doit, même partiellement, être exécutée, est compétent pour l’ordonner.


Demandeur(s) : la société Haras des Coudrettes, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : les consorts X..., et autre 


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, soutenant qu’à l’occasion d’une compétition équestre qui s’était déroulée en Suisse, sa jument avait été blessée par l’étalon appartenant à Mme X…- Y… et à la société de droit suisse Ecuries Duguet, et monté par M. X… (les consorts  X…), tous trois domiciliés en  …, la société Haras des Coudrettes, domiciliée en France, a assigné ces derniers en référé pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé :

 Attendu que ce grief n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

  Sur les troisième et quatrième branches du moyen  :

 Attendu que la société Haras des Coudrettes fait grief à l’arrêt de déclarer la juridiction française incompétente au profit de la juridiction suisse alors, selon le moyen :

 1°/ qu’en matière délictuelle, dans un litige international, le « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire » correspond soit au lieu où l’événement causal à l’origine du dommage s’est produit, soit au lieu où le dommage a été à la fois caractérisé avec certitude et réellement subi ; qu’en l’espèce, il est établi que si la jument Quismy des Vaux avait été blessée initialement lors d’un déplacement en Suisse, l’étendue exacte des blessures et de leurs conséquences irrémédiables n’avait pu être constatée qu’en France, là où vit la jument, où est établi son propriétaire, la société Haras des Coudrettes, et où ont été effectivement subis par cette société les préjudices matériel et financier invoqués ; qu’en se déclarant internationalement incompétente pour statuer sur une demande de référé expertise concernant l’état d’un bien situé en France et l’évaluation d’un préjudice matériel et financier subi par une société établie en France, en renvoyant les parties à mieux se pourvoir, en Suisse, auprès du tribunal du lieu du prétendu fait générateur, la cour d’appel a violé l’article 5 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ;

 2°/ qu’en matière délictuelle, dans un litige international, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire » ; que se produit en France le dommage matériel et financier subi une société française implantée en France, à raison de la perte de valeur et de gains prévisibles d’un de ses actifs, y compris si cet actif est un bien meuble ou un être vivant doué de sensibilité affecté par un fait causal originel réalisé lors d’un déplacement à l’étranger ; qu’en l’espèce, la société française Haras des Coudrettes, implantée dans le Calvados, a saisi le juge des référés français afin qu’il désigne un expert ayant, en dernière analyse, pour mission de réunir tous éléments de nature à permettre l’évaluation du préjudice matériel et financier subi par elle en France ; qu’en se déclarant incompétente pour statuer en référé sur une telle demande d’expertise, au motif inopérant que le fait générateur du dommage relatif à l’agression de la jument en cause se serait réalisée en Suisse, la cour d’appel a violé l’article 5 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007  ;

 Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l’action susceptible d’être engagée à l’encontre des consorts X… par la société Haras des Coudrettes était de nature quasi délictuelle et exactement énoncé que le dommage économique et financier allégué par cette dernière, qui n’était pas né d’un événement complexe, découlait immédiatement et directement de l’intrusion tumultueuse de l’étalon dans le box de la jument, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le lieu où était survenu le dommage, au sens de l’article 5, § 3, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, était situé en Suisse, de sorte que les juridictions françaises n’étaient pas compétentes pour connaître du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  Mais sur la première branche du moyen, qui est recevable comme étant de pur droit :

 

 Vu les articles 31 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et 145 du code de procédure civile ;

 Attendu qu’une mesure d’expertise destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, ordonnée en référé avant tout procès sur le fondement du second de ces textes, constitue une mesure provisoire au sens du premier, qui peut être demandée même si, en vertu de cette Convention, une juridiction d’un autre Etat lié par celle-ci est compétente pour connaître du fond ; que le président du tribunal dans le ressort duquel elle doit, même partiellement, être exécutée est compétent pour l’ordonner ;

 Attendu que, pour déclarer territorialement incompétente la juridiction française au profit de la juridiction suisse, l’arrêt retient que le lieu où est survenu le dommage étant situé en Suisse et le défendeur étant domicilié dans cet Etat, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître du fond ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle relevait que la mesure sollicitée avait pour objet notamment d’examiner la jument située en France, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 octobre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vigneau, conseiller 

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Foussard et Froger