Arrêt n° 588 du 11 mai 2018 (18-10.724) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100588

Santé publique

Irrecevabilité et rejét

Sommaire 1 :

Le pourvoi formé contre un centre hospitalier, représenté à l’audience pour avoir été avisé conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n’était pas partie à l’instance, n’est pas recevable.

Sommaire 2 :

La notification de la décision du juge des libertés et de la détention, à compter de laquelle court le délai de recours, est effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception conformément à l’article R. 3211-16 du code de la santé publique. Tel est le cas d’une notification effectuée par deux professionnels de l’établissement d’accueil, qui, en raison du refus de la patiente de signer l’accusé de réception, ont attesté lui avoir remis la décision.


Demandeur : Mme X...
Défendeur(s) : centre hospitalier le Vinatier et autre (s)


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Lyon, 16 novembre 2017), et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui a été hospitalisée à plusieurs reprises sous un régime de soins sans consentement, a été réadmise, en dernier lieu, sous le régime d’une hospitalisation complète, par un arrêté du préfet du 3 octobre 2017 ; que celui-ci a, le 9 octobre, saisi le juge des libertés et de la détention qui a prolongé la mesure par ordonnance du 13 octobre ; qu’à l’issue de l’audience, cette décision a été remise en mains propres à l’avocat de la patiente et au directeur de l’établissement psychiatrique pour notification à celle-ci, qui n’avait pas comparu ;


Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le centre hospitalier Le Vinatier, examinée d’office après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile
 :

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ;

Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier Le Vinatier, représenté à l’audience pour avoir été avisé conformément aux textes précités, mais qui n’était pas partie à l’instance, n’est pas recevable ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l’ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques est notifiée aux parties qui n’ont pas comparu en personne, dans les meilleurs délais et par tout moyen permettant d’en établir la réception ; qu’en retenant, pour déclarer l’appel irrecevable, que la notification faite le 13 octobre 2017 serait régulière au regard d’un document pré-imprimé de notification ne comportant pas la signature de Mme X..., mais comportant, « si impossibilité ou refus de signer la présente information », la signature de deux personnes non identifiables tant les indications sont sommaires qui rend impropre à établir, le 13 octobre 2017, la bonne réception par Mme X... de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d’appel a violé l’article R. 3211-16 du code de la santé publique ;

2°/ qu’en retenant, pour déclarer l’appel irrecevable, que la notification faite le 13 octobre 2017 serait régulière au regard d’un document pré-imprimé de notification ne comportant pas la signature de Mme X..., mais comportant, « si impossibilité ou refus de signer la présente information », la signature de deux personnes non identifiables tant les indications sont sommaires sans rechercher, comme il y était invité, si les mentions de ce document, en l’absence de la qualité exacte des deux personnes par rapport aux parties et faute de pouvoir les identifier clairement, suffisaient à établir la bonne réception, le 13 octobre 2017, de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article R. 3211-6 du code de la santé publique ;

Mais attendu qu’après avoir constaté que Mme X..., régulièrement convoquée, n’a pas comparu, l’ordonnance relève que la notification de la décision du juge des libertés et de la détention a été effectuée par deux professionnels de l’établissement d’accueil, qui, en raison du refus de la patiente de signer l’accusé de réception, ont attesté lui avoir remis la décision le 13 octobre 2017 et retient que, dès lors, la notification, effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception conformément à l’article R. 3211-16 du code de la santé publique, est régulière ; que de ces énonciations et appréciations, le premier président a exactement déduit que l’appel interjeté le 8 novembre 2017 était irrecevable, le délai de recours ayant couru à compter de la notification ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur la troisième branche du moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce grief n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le centre hospitalier Le Vinatier ;

REJETTE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le préfet du Rhône ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud

Avocat Général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Marlange et de La Burgade