Arrêt n° 556 du 24 mai 2018 (16-21.163) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100556

Filiation

Cassation

Sommaire :

Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant et, selon l’article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.

Viole ces textes une cour d’appel qui accueille une action en contestation et en recherche de paternité, sans rechercher, d’office, quelle suite devait être donnée à l’action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère.


Demandeur : Mme X...
Défendeur(s) : Mr Z... et autre(s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’enfant Myriam Y... a été inscrite à l’état civil comme étant née le [...] à Perpignan, de Mme X... et M. Y..., son époux ; que, le 29 août 2011, M. Z... a assigné ces derniers en contestation de la paternité de M. Y... et établissement de sa paternité à l’égard de l’enfant ;

Attendu que, pour dire que Myriam est la fille de M. Z..., l’arrêt retient qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit et qu’aux termes de l’article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus, de sorte que le refus de M. et Mme Y... de déférer à l’expertise ordonnée constitue un aveu implicite de leur part ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle mentionnait en première page de l’arrêt que la mère, née en Algérie, avait la nationalité de ce pays, de sorte que, s’agissant de droits indisponibles, elle devait faire application de la loi algérienne, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty

Avocat Général : Mme Legoherel
Avocat(s) :
SCP Marlange et de La Burgade