Arrêt n° 537 du 24 mai 2018 (16-28.507) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100537

Santé publique

Irrecevabilité

Sommaire :

Il résulte des articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n’éname pas du directeur d’établissement d’accueil du patient en soins psychiatriques sans consentement, celui-ci est avisé de l’audience de première instance ou d’appel, peut faire parvenir au juge des libertés et de la détention ses observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l’audience, et demander à être entendu, mais n’a pas la qualité de partie.

A l’occasion de la procédure de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l’Etat dans le département, le directeur de l’établissement d’accueil du patient n’a donc pas la qualité de partie, peu important la mise en cause de l’établissement dans la procédure et l’obligation qui lui a été faite d’exécuter une décision de mainlevée de la mesure.

En application des articles 609 et 611 du code de procédure civile, le pourvoi formé par le directeur d’un centre hospitalier qui n’avait pas la qualité de partie devant la juridiction d’appel et n’avait pas été condamné n’est pas recevable.


Demandeur : centre hospitalier de Montfavet
Défendeur(s) : ARS et autre(s)


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Versailles, 24 octobre 2016), et les pièces de la procédure, que le préfet des Hauts-de-Seine a pris, à l’égard de M. Malik X..., une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète que le juge des libertés et de la détention a maintenue à l’issue du délai de douze jours prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; que les parents du patient ont saisi ce juge aux fins de mainlevée de la mesure en application de l’article L. 3211-12 du même code, puis interjeté appel de la décision de refus ;

Qu’il s’en déduit que le directeur du centre hospitalier de Montfavet n’avait pas la qualité de partie, peu important la mise en cause de l’établissement dans la procédure et l’obligation qui lui a été faite d’exécuter la décision de mainlevée de la mesure ;

D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud

Avocat Général : Mme Legoherel
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, GhnassiaSanté