Arrêt n° 526 du 16 mai 2018 (17-17.904) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100526

Responsabilité contractuelle

Rejet

Sommaire :

Est tenue d’une obligation de sécurité de moyens renforcée, l’association sportive de lutte qui organise un combat opposant deux pratiquants présentant une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65 kilogrammes pour le second, ainsi qu’une différence de niveau technique, l’un pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l’accident et étant licencié en catégorie “sénior compétiteur”, et l’autre pratiquant la lutte depuis quatre mois et étant licencié en catégorie “junior compétiteur”.


Demandeur : société MMA IARD
Défendeur(s) : Fédération française de lutte et autre(s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 février 2017), que, le 2 février 2009, lors d’un entraînement de lutte libre organisé par l’association Union sportive d’Ivry (l’USI), club affilié à la Fédération française de lutte (la FFL), M. X... a été blessé au cours d’un combat avec M. A... réalisé à l’occasion d’un jeu appelé survivor, encadré par l’entraîneur, M. B..., au cours duquel l’assemblée des participants s’affrontaient successivement, cherchant à éliminer un à un leurs adversaires en les faisant tomber au sol ; que M. X... a subi une luxation rotatoire des vertèbres C3-C4, qui a provoqué une tétraplégie ; qu’une mesure d’expertise a été ordonnée en référé, destinée à recueillir l’avis des experts sur la dangerosité de la prise effectuée par M. A... et/ou à en évaluer la maîtrise par celui-ci, et à rechercher si la réalisation de cette prise pouvait devenir dangereuse au regard des éventuelles différences de niveau et/ou d’expérience et de poids des deux pratiquants ; qu’après dépôt des rapports, M. X..., sa mère, Mme Raphaëlle Y..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Cynthia X..., et Mme Véronique Y... (les consorts X... Y...) ont assigné la FFL, l’USI et leur assureur, la société Covéa Risks, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, aux fins que les deux premières soient déclarées entièrement responsables des conséquences dommageables de l’accident et condamnées, avec leur assureur, à réparer leur entier préjudice ; que les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), se trouvent aux droits de la société Covéa Risks ;

Attendu que les sociétés MMA font grief à l’arrêt de les condamner à payer une provision de 400 000 euros à M. X..., de dire que l’USI est contractuellement responsable des dommages dont a été victime M. X... et de les condamner in solidum avec celle-ci à indemniser l’entier préjudice corporel de celui-ci, alors, selon le moyen :

1°/ que les centres et clubs sportifs sont tenus à une obligation de sécurité de moyens ; qu’en l’espèce, pour déclarer l’USI responsable des dommages causés à M. X..., la cour d’appel a estimé que M. B..., l’entraîneur et professeur de lutte, qui avait 22 ans d’expérience, devait faire preuve d’une vigilance particulière compte tenu des conditions de déroulement du jeu, et qu’il ne pouvait en l’occurrence ignorer que la saisie opérée par M. A... avec traction et rotation de la tête de l’adversaire, était porteuse d’un risque majeur de lésions cervicales graves et irréversibles, compte tenu, en outre, du caractère néophyte de M. X... le privant de la capacité d’adopter la réaction appropriée à l’action de son adversaire, de sorte qu’il incombait à M. B..., débiteur d’une obligation de sécurité renforcée, soit d’ordonner à M. A... de lâcher son adversaire, soit d’ordonner l’arrêt immédiat du combat ; qu’en mettant ainsi à la charge de l’USI une obligation de sécurité de moyens renforcée, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

2°/ que les centres et clubs sportifs sont tenus à une obligation de sécurité de moyens ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que M. A..., l’adversaire de M. X..., qu’il surpassait en gabarit et en niveau technique, n’avait, pendant le combat au cours duquel M. X... avait été gravement blessé, pas commis de faute, n’ayant pas saisi la tête de M. X... selon un mode interdit et contraire aux règles de la lutte ; que la cour d’appel a également estimé que, pendant l’entraînement, l’organisation d’un jeu entre lutteurs de gabarits et de niveaux différents n’était pas proscrite et pouvait au contraire présenter des vertus pédagogiques ; que, pour déclarer toutefois l’USI responsable des dommages causés à M. X..., la cour d’appel a estimé que M. B..., l’entraîneur et professeur de lutte, qui avait 22 ans d’expérience, devait faire preuve d’une vigilance particulière compte tenu des conditions de déroulement du jeu, et qu’il ne pouvait en l’occurrence ignorer que la saisie opérée par M. A... avec traction et rotation de la tête de l’adversaire, était porteuse d’un risque majeur de lésions cervicales graves et irréversibles, compte tenu, en outre, du caractère néophyte de M. X... le privant de la capacité d’adopter la réaction appropriée à l’action de son adversaire, de sorte qu’il incombait à M. B..., débiteur d’une obligation de sécurité renforcée, soit d’ordonner à M. A... de lâcher son adversaire, soit d’ordonner l’arrêt immédiat du combat ; qu’en statuant ainsi, cependant qu’il résultait de ses propres constatations que le combat se déroulait dans des conditions normales d’entraînement, et sans geste prohibé de M. A..., le respect des règles de la lutte ayant précisément pour objet d’éviter les actions dangereuses, de sorte que M. B..., avec toute la vigilance nécessaire, n’avait pas de raison d’ordonner l’arrêt immédiat du combat qui se tenait dans des conditions normales d’entraînement, ou la cessation d’un geste normal et respectueux des règles de la lutte, la cour d’appel n’a pas caractérisé l’existence d’une faute de l’entraîneur de nature à engager la responsabilité contractuelle de l’USI, et a violé l’article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

3°/ que les centres et clubs sportifs sont tenus à une obligation de sécurité de moyens ; qu’en l’espèce, pour déclarer l’USI responsable des dommages causés à M. X..., la cour d’appel a retenu que, en l’état d’un jeu opposant un lutteur chevronné, M. A..., à un lutteur néophyte, M. X..., M. B..., l’entraîneur arbitre était tenu à une vigilance particulière et aurait dû faire arrêter le combat ou le geste de M. A..., conforme aux règles de la lutte mais comportant un risque majeur de lésions cervicales, et face auquel M. X..., en raison de sa qualité de néophyte, n’avait pas « la capacité d’adopter la réaction appropriée » ; qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d’appel dans lesquelles les MMA faisaient valoir que M. X..., finaliste du jeu « survivor », ce qui impliquait qu’il avait triomphé de ses autres adversaires, avait déjà battu M. A... après avoir éliminé son entraîneur, et n’était pas à proprement parler un néophyte, puisqu’il « avait pratiqué le Full Contact avant de s’adonner à la lutte », cette première activité étant « une forme extrêmement dangereuse de boxe pieds-poings, autorisant la mise KO de l’adversaire [et] présent[ant] davantage de risques que la seconde », la cour d’appel a privé sa décision de motifs et a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d’abord, qu’après avoir retenu que la lutte est un sport potentiellement dangereux rendant nécessaire la fixation de règles précises, notamment, l’interdiction d’actions sportives susceptibles de porter atteinte à la sécurité corporelle des lutteurs, et relevé qu’il existait, entre M. A... et M. X..., une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65 kilogrammes pour le second, ainsi qu’une différence de niveau technique, l’un pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l’accident et étant licencié en catégorie « senior compétiteur », et l’autre pratiquant la lutte depuis quatre mois et étant licencié en catégorie « junior compétiteur », la cour d’appel a énoncé, à bon droit, que l’entraîneur de lutte était soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée ;

Attendu, ensuite, qu’ayant relevé que l’entraîneur ne pouvait ignorer, compte tenu de son expérience, que la saisie pratiquée par M. A... était porteuse d’un risque majeur de lésions cervicales graves et irréversibles, compte tenu, en outre, du caractère néophyte de M. X..., qui le privait de la capacité d’adopter la réaction appropriée à l’action de son adversaire, elle en a justement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu’en n’ayant pas empêché l’action de M. A... à l’origine du dommage corporel subi par M. X..., l’entraîneur avait manqué à son obligation de sécurité, engageant la responsabilité contractuelle de l’USI ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Gall

Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez