Arrêt n° 504 du 16 mai 2018 (17-19.265) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100504

avocat

Rejet

Sommaire :

C’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que les conditions dérogatoires d’accès à la profession d’avocat, prévues à l’article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, ne peuvent trouver à s’appliquer en faveur d’un magistrat marocain, de sorte que le rejet, par le conseil de l’ordre, de la demande d’admission au barreau de Paris formée par celui-ci, sous le bénéfice des dispenses prévues par les dispositions précitées, n’est pas discriminatoire et ne constitue pas une violation du protocole relatif aux professions judiciaires et aux activités d’ordre juridique conclu entre la France et le Maroc le 20 mai 1965.


Demandeur (s) : Mr Y...
Défendeur(s) : M. le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris et autre(s)


Attendu que M. Y... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’inscription au barreau de Paris, alors, selon le moyen :

1°/ que, selon l’article 97, 1°, du décret n° 71-1130 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; que ce texte n’exige pas que la personne qui demande à bénéficier de cette dérogation soit un magistrat relevant de la magistrature française ; qu’en retenant le contraire, pour débouter M. Y... de sa demande tendant à bénéficier de cette disposition, la cour d’appel, qui a ajouté une condition à l’article 97, 1°, en a méconnu les termes et la portée, en violation de ce texte ;

2°/ qu’il appartient au juge de garantir le respect effectif des droits et libertés fondamentaux reconnus à chacun, en particulier par les conventions internationales auxquelles la France est partie, lesquelles ont, dans les conditions posées par l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, une valeur supérieure à celle des lois ; qu’il résulte de l’article 4 de la convention franco-marocaine du 20 mai 1965, que les nationaux marocains doivent avoir accès en France aux professions libérales judiciaires dans les mêmes conditions que les citoyens français sans qu’aucune mesure discriminatoire ne puisse être prise à leur égard ; que, pour débouter, en l’espèce, M. Y... de sa demande tendant à bénéficier de la dispense prévue à l’article 97, 1°, du décret du n° 71-1130 du 27 novembre 1991, la cour d’appel a retenu que « le fait de refuser à un magistrat marocain le bénéfice des conditions dérogatoires offertes à certaines catégories professionnelles en raison de compétence acquises en droit français, ne constitu[ait] pas une violation des traités liant la France et le Maroc » ; qu’en statuant ainsi, alors que le fait de subordonner le bénéfice de l’article 97, 1°, précité à cette condition préalable d’appartenance à la magistrature française institue une discrimination indirecte en raison de la nationalité, la cour d’appel a violé l’article 97, 1°, du décret n° 71-1130 du 27 novembre 1991, l’article 4 de la convention franco-marocaine du 20 mai 1965, ensemble l’article 55 de la Constitution précité ;

Mais attendu que le protocole relatif aux professions judiciaires et aux activités d’ordre juridique conclu entre la France et le Maroc le 20 mai 1965, publié au Journal officiel de la République française le 1er janvier 1966, prévoit que les citoyens de chacun des deux pays pourront demander leur inscription à un barreau de l’autre pays, sous réserve de satisfaire aux conditions requises pour ladite inscription dans le pays où l’inscription est demandée et sans qu’aucune mesure discriminatoire puisse être prise à leur égard ;

Attendu qu’il en résulte que l’accès des citoyens marocains à la profession d’avocat en France se trouve soumis à la réglementation française, laquelle comporte l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires édictées en la matière qui forment un tout indivisible ;

Attendu que l’accès à la profession d’avocat est encadré par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; qu’en application de son article 11, il est exigé de toute personne souhaitant devenir avocat l’obtention d’un diplôme et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou bien la pratique d’une activité ou d’une fonction juridique pendant une durée légalement fixée sur le territoire français ;

Attendu que, par décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré cette dernière exigence conforme à la Constitution au regard du principe d’égalité et de la liberté d’entreprendre ; qu’il a retenu, en premier lieu, que les personnes ayant exercé une activité ou une fonction juridique pendant une durée suffisante en France ne sont pas placées, au regard de l’accès à la profession d’avocat, dans la même situation que celles ayant exercé une telle activité ou fonction à l’étranger, en deuxième lieu, qu’en exigeant, pour l’exercice de cette profession, la pratique d’une activité ou d’une fonction à caractère juridique pendant une durée suffisante sur le territoire national, le législateur a entendu garantir les compétences des personnes exerçant cette profession par un niveau de connaissance suffisant aussi bien du droit français que de ses conditions de mise en oeuvre et, par voie de conséquence, le respect des droits de la défense, en troisième lieu, que la différence de traitement qui repose sur une différence de situation est en rapport direct avec l’objet de la loi, et en quatrième lieu, que les personnes ne remplissant pas ces conditions ne sont pas en outre privées du droit d’accéder à la profession d’avocat dans les conditions du droit commun ;

Et attendu qu’après avoir justement énoncé que les dispositions de l’article 97 du décret du 27 novembre 1991, qui prévoient un certain nombre de dispenses permettant un accès dérogatoire à la profession d’avocat, sont d’interprétation stricte, l’arrêt retient, d’abord, que la condition d’appartenance à la magistrature a pour finalité d’assurer chez le candidat à l’inscription au barreau une connaissance suffisante du droit national, ensuite, que la réciprocité permet uniquement à un citoyen marocain d’exercer la profession d’avocat et d’être inscrit à un barreau de France dans les conditions de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, mais qu’elle n’autorise pas un magistrat marocain qui n’a pas appliqué le droit français, différent du droit marocain dans de nombreuses matières, à bénéficier des dispositions dérogatoires prévues aux 1° et 3° de l’article 97 précité, enfin, que les personnes ne pouvant prétendre aux dispenses conservent la possibilité d’accéder à la profession selon les règles générales posées par l’article 11 susmentionné ; que la cour d’appel en a exactement déduit que les conditions dérogatoires d’accès à la profession d’avocat ne pouvaient trouver à s’appliquer en faveur de M. Y..., de sorte que ce refus n’était pas discriminatoire et ne constituait pas une violation du protocole franco-marocain précité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Teiller

Premier Avocat Général : M. Ingal-Montagnier
Avocat(s) :
SCP Bénabent , SCP Waquet, Farge et Hazan