Arrêt n° 479 du 15 mai 2018 (14-11.123) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100479

Testament

Cassation

Sommaire :

Selon l’article 1021 du code civil, le legs particulier de la chose d’autrui est nul.
Viole ce texte la cour d’appel qui ordonne la délivrance du legs d’un immeuble appartenant à une société commerciale dont le défunt était l’associé majoritaire.


Demandeur : M. X...
Défendeur : M. Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Paul X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder ses fils Ange et Antoine (les consorts X...), en l’état d’un testament authentique du 20 octobre 2003 désignant M. Y... comme exécuteur testamentaire et léguant à Mme A... un appartement, propriété de la société en nom collectif X... (la société), dont le testateur disposait de la majorité des parts ; que les consorts X..., la société et M. Y... ont assigné Mme A... en nullité de ce legs ;

Attendu que, pour rejeter cette demande et dire que la délivrance du legs pourra être réclamée par Mme A..., l’arrêt retient que le testament doit être interprété de la même manière pour tous ses bénéficiaires et que le défunt y attribue à son fils Ange des biens meubles et immeubles appartenant à la société ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé qu’au jour de l’ouverture de la succession, la société était seule propriétaire de l’immeuble légué, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Roth

Avocat Général : Mme Mathorez-Marilly

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier