Arrêt n° 454 du 03 mai 2018 (17-17.717) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100454

Avocat

Rejet

Sommaire :

Ne constitue pas une sanction faisant grief l’avis, adressé par le bâtonnier à un avocat, qui ne peut être qualifié de décision ayant force obligatoire, dès lors qu’il ne présente aucun caractère contraignant, son destinataire n’étant pas tenu de le suivre.


Demandeur : Mr X...
Défendeur(s) : Mme B... et autre(s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 23 mars 2017), que, le 31 juillet 2015, la société Febvre et cie a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Y..., Mme B... (le bâtonnier), d’une réclamation à l’encontre de M. X..., avocat de ce barreau (l’avocat), en raison d’une situation de conflit d’intérêts ; que, par lettre du 15 mars 2016, le bâtonnier a fait injonction, en tant que de besoin, à l’avocat de se déporter de la défense des intérêts des parties en litige ; que l’avocat a formé un appel-nullité ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen :

Attendu que l’avocat fait grief à l’arrêt de le déclarer irrecevable en son appel-nullité, alors, selon le moyen :

1°/ que caractérise un excès de pouvoir toute transgression, par une autorité administrative, judiciaire ou disciplinaire, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit ses attributions ; qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne conférant au bâtonnier le pouvoir de donner injonction à un avocat de se dessaisir d’un dossier, une telle injonction, quelle qu’en soit la forme, caractérise nécessairement un excès de pouvoir rendant recevable, en tout état de cause, le recours dirigé contre celle-ci ;
qu’en l’espèce, il est constant qu’aux termes de sa lettre du 15 mars 2016, le bâtonnier, se déclarant saisi "d’une plainte contre notre confrère Dominique X...", motif pris de l’existence d’un conflit d’intérêts, a non seulement énoncé que l’intéressé "ne peut intervenir dans ce dossier pour l’une ou l’autre des parties", mais, en outre, lui a fait "injonction" de se déporter de la défense desdites parties, et précisé que dans l’hypothèse où cet avis ne serait pas respecté, des conséquences disciplinaires s’ensuivraient ; qu’en cet état, en dépit de sa forme de "lettre d’avis", l’injonction litigieuse, qui démontre la transgression, par le bâtonnier, de ses attributions, caractérise un excès de pouvoir et, comme telle, constitue une décision susceptible de recours ; qu’ainsi, en estimant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 15 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

2°/ qu’aux termes de sa lettre du 15 mars 2016, le bâtonnier, se déclarant saisie "d’une plainte contre notre confrère Dominique X...", motif pris de l’existence d’un conflit d’intérêts, a non seulement énoncé que l’intéressé "ne peut intervenir dans ce dossier pour l’une ou l’autre des parties", mais, en outre, lui a fait "injonction" de se déporter de la défense desdites parties, et précisé que dans l’hypothèse où cet avis ne serait pas respecté, des conséquences disciplinaires s’ensuivraient ; qu’en cet état, il résulte des termes clairs de ce courrier, s’agirait-il, en la forme, d’une "lettre d’avis", que le bâtonnier a expressément fait injonction à l’avocat de se dessaisir d’un dossier et, ce faisant, a excédé ses pouvoirs ; que, dès lors, en se retranchant derrière la circonstance qu’un avis déontologique du bâtonnier n’a valeur que de recommandation et qu’en rendant cet avis, le bâtonnier, en l’espèce, n’a pas entendu exercer une prérogative juridictionnelle et, partant, que l’excès de pouvoir dénoncé par l’avocat n’est pas caractérisé, quand, par delà ses caractères formels, le courrier du bâtonnier prononçait effectivement une injonction à l’adresse de l’avocat, la cour d’appel, qui dénature le sens et la portée de cette décision, a violé l’article 1134 ancien du code civil, ensemble l’article 1192 nouveau du même code ;

Mais attendu, en premier lieu, que, par une interprétation nécessaire des éléments de preuve ambigus versés aux débats, exclusive de toute dénaturation, la cour d’appel a retenu que la société Febvre et cie avait saisi le bâtonnier d’une réclamation formée contre l’avocat, au motif que ce dernier, à qui elle avait précédemment confié ses intérêts, défendait désormais ceux de son adversaire dans un litige existant entre eux, et que le bâtonnier, qui n’avait nullement entendu exercer une prérogative juridictionnelle que la loi ne lui reconnaît pas, avait, en conséquence, adressé à l’avocat une lettre d’avis ;

Et attendu, en second lieu, qu’après avoir retenu que cet avis ne pouvait être qualifié de décision ayant force obligatoire en ce qu’il ne présentait aucun caractère contraignant, son destinataire n’étant pas tenu de le suivre, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé le défaut de grief, en a exactement déduit que le recours était irrecevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Teiller

Avocat Général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel