Arrêt n° 799 du 28 juin 2018 (17-28.924) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100799

Propriété littéraire et artistique

Rejet

Sommaire :
Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun relèvent de la compétence des tribunaux devant lesquels sont portées les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, en application de l’article L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, lorsque la détermination des obligations de chacune des parties contractantes et de leurs éventuels manquements impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique.


Demandeur(s) : la société Tout sur l’écran productions, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : la société Ardis, société anonyme


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2017), que, reprochant à la société Ardis, qui lui avait concédé le droit de produire l’émission de télévision intitulée "Tout le monde en parle", d’avoir manqué à ses obligations contractuelles, la société Tout sur l’écran productions (TSE) l’a assignée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d’obtenir la communication de pièces comptables et le paiement de la moitié des sommes perçues au titre de l’exploitation, à l’étranger, du format de cette émission ; que la société Ardis a soulevé une exception d’incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris ;

Attendu que la société TSE fait grief à l’arrêt de rejeter le contredit qu’elle a formé contre le jugement du 10 mai 2017 par lequel le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que la compétence du tribunal de grande instance, telle que fixée par l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, suppose que les prétentions du demandeur portent sur l’application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d’auteur de sorte qu’en décidant que le tribunal de commerce était incompétent au profit du tribunal de grande instance, motif pris de ce que la société TSE tirait la cause de ses demandes de sa qualité de copropriétaire des droits sur le format de l’émission « Tout le monde en parle », laquelle était contestée par la société Ardis, qu’il ne pouvait dès lors être statué sur lesdites demandes sans caractériser la titularité des droits de la société TSE sur le format litigieux, et que les contrats existants ne suffisaient pas à établir s’il s’agissait d’une collaboration intellectuelle ou simplement à l’exploitation de l’émission, cependant que les prétentions de la société TSE, tendaient exclusivement à voir engager la responsabilité contractuelle de la société Ardis en raison de l’inexécution de son obligation de lui payer 50 % des recettes tirées de l’exploitation de l’émission, résultant des accords écrits et oraux conclus entre les parties, ainsi que du comportement constant de la société Ardis, et ne portaient donc nullement sur l’application de règles du droit de la propriété littéraire et artistique, la cour d’appel a violé l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle par fausse application ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; que les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun relèvent de la compétence de ces tribunaux, lorsque la détermination des obligations de chacune des parties contractantes et de leurs éventuels manquements impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique ;

Et attendu que la cour d’appel a relevé que, si la société TSE prétendait que la question de la co-titularité des droits attachés au format de l’émission litigieuse n’était pas débattue et demandait seulement à la juridiction saisie de "constater" que ledit format était sa copropriété, la société Ardis soutenait, au contraire, qu’elle était seule titulaire des droits d’exploitation sur le format et le titre de cette émission, de sorte qu’avant de statuer sur les demandes, il appartenait à la juridiction saisie de se prononcer sur la titularité des droits revendiqués par la société TSE ; qu’elle en a déduit, à bon droit, que le tribunal de grande instance de Paris avait seul compétence pour connaître du litige ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sudre
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy