Arrêt n° 689 du 27 juin 2018 (17-14.051) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100689

Tourisme

Cassation partielle

Sommaire : 

Selon l’article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, l’agence de voyages est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services.

Il en résulte que l’acheteur peut, sur ce fondement, demander à l’agence de voyages l’indemnisation de son préjudice résultant du retard du vol.


Demandeur(s)  : Mme Stéphanie X..., épouse Y... ; et autre
Défendeur(s) : la société Karavel, société par actions simplifiée
 ; et autre


Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 12 novembre 2014, M. et Mme Y... ont réservé un circuit touristique en Argentine auprès de la société Karavel (l’agence de voyages), par l’intermédiaire de son site Internet, pour le prix de 7 662 euros à la date de la réservation ; que, le 21 novembre suivant, celle-ci les a informés d’une augmentation du prix de 194 euros par personne, due à une modification du cours du dollar américain entraînant une hausse du tarif de ce circuit ; que, contestant cette hausse et faisant état de divers désagréments survenus au cours du voyage en raison de l’annulation d’une excursion et du retard du vol de retour, M. et Mme Y... ont assigné l’agence de voyages en paiement des sommes de 388 euros au titre de la hausse tarifaire, 1 300 euros au titre du préjudice d’agrément et 374,38 euros au titre de leur préjudice financier résultant du retard d’un vol ; que la société Karavel a appelé en garantie la société Amerigo RCS Compiègne, (l’organisateur du voyage) ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 211-12 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement de la somme de 388 euros au titre de la hausse de tarif, le jugement retient qu’au visa combiné de l’article L. 211-12 du code du tourisme, de l’article 2.3 des conditions générales de vente de l’agence de voyages, de la lettre du 19 janvier 2015 et du courriel du 13 février 2015 présent dans les pièces communiquées par M. et Mme Y... , ces derniers, contrairement à ce qu’ils soutiennent, ont été informés de l’opposabilité de la clause et de son calcul ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat déterminait les modalités précises du calcul de la révision du prix de vente en cas de variation du taux de change, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ;

Attendu que, selon ce texte, l’agence de voyages est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services ;

Attendu que, pour rejeter la demande d’indemnisation formée par M. et Mme Y... au titre du préjudice résultant du retard du vol, le jugement énonce que ni l’agence de voyages ni l’organisateur du voyage n’ont la qualité de transporteur aérien que seule peut revendiquer la société LATAM qui doit supporter la charge exclusive de l’indemnisation de ce retard ;

Qu’en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare satisfactoire l’offre de remboursement de la somme de 194 euros au titre de la hausse tarifaire et condamne la société Karavel à payer cette somme à M. et Mme Y... , et en ce qu’il rejette la demande d’indemnisation du préjudice résultant du retard du vol de retour, le jugement rendu le 2 janvier 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Libourne ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Gall, conseiller référendaire
Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général
Avocat : SCP de Nervo et Poupet