Arrêt n° 673 du 27 juin 2018 (17-12.496) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100673

Officiers publics ou ministériels

Cassation

Sommaire 1 :
Une partie n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont le nom avait été mentionné dans la convocation à comparaître devant ce Conseil, par application de l’article 16 du règlement intérieur de celui-ci, annexé à la décision n° 2012-803 du 21 novembre 2012 établissant ce règlement intérieur, alors applicable, et qu’en s’abstenant de le faire, elle a renoncé sans équivoque à s’en prévaloir.


Sommaire 2 :
Il résulte de l’article 16, alinéa 2, du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques que la convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies précise les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du conseil.
    
En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui rejette la demande d’annulation d’une décision de ce Conseil sans rechercher si le nom et les qualités de l’un des membres du Conseil ayant siégé lors de la séance disciplinaire figuraient dans la convocation.


Demandeur(s)  : Mme Lucienne X...-Y...
Défendeur(s) : la société la société Pluviôse, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Opérateur des ventes volontaires X... enchères ; et autres


Donne acte à Mme X...-Y... du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après une condamnation pénale définitive du chef d’abus de confiance, Mme X...-Y... a été poursuivie à titre disciplinaire, en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires et de gérante de l’Opérateur de ventes volontaires X... enchères (l’OVV), devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (le CVV), pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-9 du code de commerce ;

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que Mme X...-Y... fait grief à l’arrêt de prononcer à son encontre une interdiction définitive d’exercer en sa qualité de commissaire-priseur et de dire n’y avoir lieu à statuer sur sa situation en sa qualité de gérante de l’OVV, alors, selon le moyen :

1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s’apprécier objectivement ; qu’il en résulte que lorsqu’un juge a statué au provisoire en prononçant successivement plusieurs mesures de suspension d’exercice professionnel, il ne peut, ensuite, participer à la formation appelée à prononcer une sanction définitive ; qu’en l’espèce, il était constant que le président du CVV avait, avant de participer à l’audience du 16 décembre 2015 et au délibéré du 26 avril 2016, prononcé successivement trois mesures de suspension d’activité à l’encontre de Mme X...-Y... ; qu’en jugeant que cette circonstance ne portait pas atteinte au droit de Mme X...-Y... à être entendue par une juridiction impartiale, la cour d’appel a également violé l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que les juges ont eux-mêmes constaté que la décision du CVV du 26 avril 2016 se fondait uniquement sur la circonstance que de Mme X...-Y... et l’OVV avaient continué à exercer leur activité après leur condamnation pour abus de confiance ; qu’en opposant que les mesures de suspension provisoire d’activité n’avaient pour leur part été prononcées qu’à raison d’une impossibilité d’exercice consécutive à la condamnation pénale prononcée contre de Mme X...-Y... , c’est-à-dire précisément pour les mêmes raisons que la décision d’interdiction définitive, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant une nouvelle fois l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu’il résulte de la procédure que les débats ont eu lieu devant le CVV, dont le nom du président a été mentionné dans la convocation du 12 novembre 2015, que Mme X...-Y... ne conteste pas avoir reçue, et a ainsi été porté à sa connaissance ; que celle-ci n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant le président par application de l’article 16 du règlement intérieur du CVV, annexé à la décision n° 2012-803 du 21 novembre 2012 établissant ce règlement intérieur, alors applicable, et qu’en s’abstenant de le faire, elle a renoncé sans équivoque à s’en prévaloir ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur la première branche du même moyen :

Vu l’article 16, alinéa 2, du règlement intérieur du CVV, annexé à la décision n° 2012-803 ;

Attendu que la convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies précise les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du conseil ;

Attendu que, pour rejeter la demande d’annulation de la décision du CVV du 26 avril 2016, l’arrêt retient que la participation de Mme A... à la formation disciplinaire du CVV réunie le 16 décembre 2015 était régulière, dès lors que celle-ci avait été désignée non pas en tant que personnalité exerçant l’activité d’opérateur de ventes volontaires, mais en qualité de personnalité qualifiée, et que l’interdiction édictée par l’article L. 321-21 du code de commerce a été respectée ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le nom et les qualités de Mme A... figuraient dans la convocation du 12 novembre 2015, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 décembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Truchot
Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général
Avocat : SCP Foussard et Froger