Arrêt n° 667 du 27 juin 2018 (17-13.760) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100667

Agriculture

Cassation


Sommaire :

Aux termes de l’article 164, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d’organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions économiques déterminées d’un membre est considérée comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d’un produit donné, l’État membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une durée limitée, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation pour d’autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association.

Il résulte de cette disposition que le caractère obligatoire que les Etats membres peuvent conférer aux accords, décisions et pratiques concertées en cause n’est pas limité aux seuls producteurs.


Demandeur(s)  : l’association Jardin de Normandie
Défendeur(s) : la société Coopérative de Creuilly


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 164, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d’organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions économiques déterminées d’un État membre est considérée comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d’un produit donné, l’État membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une durée limitée, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation pour d’autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association ; qu’il résulte de cette disposition que le caractère obligatoire que les Etats membres peuvent conférer aux accords, décisions et pratiques concertées en cause n’est pas limité aux seuls producteurs ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l’association d’organisations de producteurs reconnue Jardins de Normandie a assigné la Coopérative de Creuilly, société coopérative agricole, en paiement d’une certaine somme, sur le fondement de diverses règles rendues obligatoires en application d’arrêtés ministériels du 28 octobre et du 4 novembre 2014 ;

Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que l’article 164 du règlement 1308/2013 permet à un Etat membre d’étendre à des exploitants agricoles indépendants des règles adoptées par des exploitants agricoles regroupés au sein d’organisations de producteurs ou d’associations d’organisations de producteurs considérées comme représentatives pour un produit agricole donné ; qu’il en déduit que la qualité de producteur constitue la condition nécessaire à l’application de ce mécanisme d’extension ;

Qu’en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Lisieux ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Truchot
Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer