Arrêt n° 663 du 27 juin 2018 (17-20.285)- Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100663

Santé publique

Cassation sans renvoi

Sommaire :

 Une décision de renvoi du juge des libertés et de la détention ne le dispense pas de statuer sur la demande de mainlevée dans le délai de douze jours qui lui est imparti à l’article R. 3211-30 du code de la santé publique.


Demandeur(s)  : Mme Joëlle X... ; et autre
Défendeur(s) : Le préfet du Val-de-Marne ; et autre


Sur le premier moyen  :

Vu l’article R. 3211-30 du code de la santé publique ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 6 septembre 2016, Mme X... a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; que, par ordonnance du 16 septembre 2016, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a ordonné le maintien de cette mesure d’hospitalisation complète ; que, par lettre reçue au greffe le 20 octobre, l’intéressée a sollicité la mainlevée de cette mesure ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l’ordonnance retient que, bien que la décision ait été rendue le 4 novembre 2016, le délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête a été respecté, dès lors que, par décision du 28 octobre, le juge des libertés et de la détention a accepté le report de l’audience pour permettre à Mme X... de bénéficier de l’assistance de son avocat, indisponible ce jour là ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la décision de renvoi ne dispensait pas le juge des libertés et de la détention de statuer sur la demande de mainlevée dans le délai de douze jours qui lui était imparti, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 17 novembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Gargoullaud, conseiller référendaire
Avocat(s) :
SCP Waquet, Farge et Hazan